Questions les plus fréquentes

Pourquoi passer par un gestionnaire de patrimoine alors que j’ai déjà mon banquier ?

Le gestionnaire de patrimoine bénéficie d’un ensemble d’agréments réglementaires lui permettant de vous proposer des solutions multiples, adaptées à vos objectifs. Votre banquier, vous propose essentiellement les produits internes à sa structure. 

En somme, le conseiller en gestion de patrimoine travaille en toute objectivité, dans une architecture ouverte, ce qui vous permet de bénéficier des meilleurs produits du marché.

De quel capital dois-je disposer pour faire appel à un gestionnaire de patrimoine ?

Le gestionnaire de patrimoine a pour rôle d’accompagner le client dans toutes les étapes de sa vie, notamment lors de la création, du développement, de la gestion et la transmission de son patrimoine.

Il n’y a alors pas de minimum d’actif à détenir pour bénéficier de ses conseils, car chaque solution mise en place est personnalisée et adaptée au profil du client.

Je suis en conflit avec un gestionnaire de patrimoine, quels sont mes recours ?

A condition que le gestionnaire de patrimoine soit agréé et en fonction de la nature du litige, le client va pouvoir faire appel à divers organismes de médiation :

Réponse insatisfaisante à une réclamation :
La Compagnie des CGP-CIF
à l’attention du Président pour médiation
8, rue Godot de Mauroy - 75009 Paris
contact@lacompagniedescgpi.fr

Litiges liés à l’activité CIF :
Le Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés financiers)
17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Présentation.html

Litiges liés aux autres activités :
I.E.A.M (Institut d’Expertise, d’arbitrage et de médiation)
31 bis-33, rue Daru - 75008 Paris
Téléphone : 01 42 27 28 83
ieam-paris@ieam.eu

Litiges liés à la validité, l’interprétation ou l’application de la lettre de mission :
Le tribunal relevant de la juridiction compétente

Qu’est-ce qu’un document d’entrée en relation ?

Ce document permet de présenter de manière détaillée, toutes les informations relatives au fonctionnement et à la réglementation du cabinet.

Il vous sera remis obligatoirement lors de votre première rencontre avec votre conseiller Wealth A7.

Si vous souhaitez le consulter dès maintenant, c'est facile : Demander le DER Wealth A7

Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?

La lettre de mission définit clairement le travail qu’aura à effectuer le conseiller, après avoir déterminé avec précision les objectifs du client.

Ce document rend compte de l’engagement des deux parties, tout au long de la relation.

Combien puis-je donner à mes enfants en évitant les droits de succession ?

Chaque parent peut transmettre 100.000 € exonérés de frais de succession, par enfant, tous les 15 ans.

Lors de la transmission de mon patrimoine, puis-je plus avantager un de mes enfants par rapport aux autres ?

Dans le cadre de la transmission du patrimoine, certains héritiers sont dits « réservataires ». Il s’agit notamment des enfants, à défaut, du conjoint survivant. Cela signifie, qu’une partie du patrimoine, nommée la « réserve héréditaire », leur revient de droit et ne peut être cédée à une autre personne.

En somme, chacun de vos enfants dispose d’une réserve héréditaire et ne peut être déshérité.

À part dans certains cas particuliers... contactez-nous pour davantage d’informations.

Avec la loi TEPA, est ce que mon partenaire de PACS sera exonéré de droits de succession ?

Effectivement, cette loi permet une exonération des droits de succession pour le conjoint et le partenaire de PACS.

Mais attention, il ne faut pas oublier que, ne disposant pas d’un droit patrimonial, le partenaire de PACS n’hérite pas de façon automatique par la loi. Ainsi, la rédaction d'un testament est nécessaire pour qu'il/elle puisse bénéficier de certains droits.

Est-il intéressant d’investir dans du Pinel ?

Le dispositif Pinel offre de nombreux avantages fiscaux.

Cependant, il est important de prendre toutes les précautions indispensables lorsqu’on investit dans l’immobilier en n’oubliant pas d'étudier, au-delà de la réduction d'impôt, l’essor économique, démographique, géographique du secteur d’investissement et le type de bien (surface, prix…), qui seront des éléments essentiels à la rentabilité du dispositif.

Pour être sûr de ne pas vous tromper, le plus simple, c'est de faire appel aux conseils d’un professionnel indépendant, avant tout lancement de projet.

Dans le contexte actuel est-il préférable d’investir dans l’immobilier ou sur les marchés financiers ?

Le marché de l’immobilier ne cesse de s’accroître au vu de la baisse des taux de crédit. D'un autre côté, la fiscalité sur les produits financiers est très intéressante aujourd’hui.

Tout est possible mais quelle sera la bonne solution pour vous ? 

Et puis, choisir l'un ou l'autre, est-ce le bon choix ? Tout bon conseil patrimonial ne repose-t-il pas aussi sur une bonne diversification ?

Bien reçu?

Est-ce que la sortie d’un contrat Madelin, se faisant à l’origine obligatoirement en rente, pourra être possible en capital une fois que le contrat sera transféré sur le PER ?

Effectivement, la sortie en capital sera désormais possible sur ce type de contrat.

 

Comment est financée la retraite en France ?

La retraite se base sur trois régimes distincts :

Le régime de base obligatoire : système en « annuité »

Le régime complémentaire obligatoire : système en « points »

Le régime supplémentaire facultatif : système par capitalisation (épargne retraite collective ou individuelle)

Pour les régimes de base et complémentaire, différentes caisses de retraites auxquelles les cotisations sont versées, sont affiliées en fonction de l’activité professionnelle.

En France la retraite est basée sur le principe de la « répartition » c’est à dire que c’est avec les cotisations sociales des actifs,  que l’on finance les pensions versées aux retraités.

 

Comment est constitué le nouveau PER ?

Le PER entré en vigueur sous la loi PACTE, le 24 Mai 2019 et commercialisé depuis le 1er Octobre 2019, se décompose en trois compartiments :

 

  •  Plan d’Epargne Retraite individuel (à vocation individuelle)

à Versements volontaires du titulaire

  • Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (A vocation collective – universelle)

à Remploi des sommes acquises au titre de l’intéressement ou la participation…

  • Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (A vocation collective – catégorielle)

à Versements obligatoires d’un salarié ou d’une entreprise

 

Vous souhaitez en savoir d'avantage sur le sujet, discutons-en ensemble !

 

Est ce que la sortie d’un PERCO qui a été transféré sur un PER doit obligatoirement se faire en rente ou peut aussi s’effectuer en capital ?

Tout est possible, en conservant bien evidemment la fiscalité du PERCO qui est différente de celle des versements volontaires :

  • Si la sortie se fait en capital, la somme est exonérée de l’impôt sur le revenu (IR), mais soumise aux prélèvements sociaux (PS) de 17,2%.
  • Si la sortie se fait en rente, celles-ci sont imposées dans la catégorie des pensions retraites. Elles sont soumises aux PS et seulement une fraction de la rente, est soumise à l'IR, selon l’âge du rentier au premier versement.

 

Quels sont les avantages de la loi pacte pour le PEA ?

Pour ce support, la loi PACTE vient assouplir les règles de retrait/clôture et fiscales :

  • Possibilité d’effectuer des retraits sans clôture du PEA après 5 ans de détention, contre 8 an minimum avant les modifications.
  • La fiscalité devient avantageuse après 5 ans également : seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont prélevés sur les plus – values.

Le capital épargné sur mon contrat d’assurance vie est-il bloqué ?

En plus d’offrir un avantage fiscal, successoral et de rentabilité, l’assurance vie a la particularité d’être totalement disponible. Si il est conseillé de laisser ce capital au moins 8 ans, c’est tout simplement parce que le régime fiscal devient particulièrement avantageux à ce moment la.

Voilà pourquoi il ne faut plus se fier aux idées reçues !

Vous pensez que cette solution pourrait être adaptée à vos objectifs patrimoniaux ? Etablissons ensemble un bilan global de votre situation !

Quelle est la différence entre une déduction et une réduction d’impôt ?

La déduction d’impôt va agir sur le revenu global imposable (intervient avant le calcul de l’impôt), alors que la réduction agit directement sur l’impôt brut, calculé sur la base imposable nette.

J’ai 30 ans, dois-je déjà penser à préparer ma retraite ?

Le plus tôt sera le mieux. D’autant plus, au vu des évolutions législatives.

La préparation de la retraite peut s’anticiper à travers différents supports appropriés : financiers, immobiliers, dans le but de générer des revenus complémentaires au moment voulu.

Nous sommes la pour vous guider dans cette demarche et trouver les meilleures solutions adaptées à votre profil, profitez-en !

En cas de décès de mon conjoint, à quel montant de droits de succession serai-je soumis ?

La loi TEPA de 2007, permet une exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant.

Qu'est ce qu'un CIF ?

Un conseiller en Investissement Financier est un professionnel en placement financier, dont le rôle est d’apporter des conseils sur les meilleures façons de placer son argent.

Celui-ci exerce dans les activités suivantes :

  • le conseil en investissement,
  • le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement,
  • le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers,
  • le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’AMF,
  • d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine

Le CIF, doit être inscrit au registre de l’Orias et d’adhérer à une association professionnelle agréée parmi un choix varié.

Il est soumis à plusieurs obligations :

  • Informer sur son statut
  • Recueillir l’intégralité des informations de ses clients, nécessaires à un conseil personnalisé et en adéquation avec leur profil
  • Remettre une lettre de mission indiquant les prestations et la rémunération
  • Transmettre un bilan avec différente propositions, les avantages et risques …

Qu'est ce qu'un fond flexible ?

Il s’agit de placements dont l’allocation d’actifs est variable et peut être modifiée régulièrement, en fonction du marché. Le but étant d’apporter un meilleur rendement qu’un fond fixe.

Le gérant à le pouvoir :

  • d’investir dans les produits qui lui semble les plus intéressants
  • modifier la composition du portefeuille en fonction des opportunités marché

A quel âge faut-il commencer à se constituer un patrimoine ?

Il n’y a bien évidemment pas d’âge déterminé pour commencer à créer son patrimoine, néanmoins le plus tôt reste le mieux.

Cela peut commencer en épargnant une petite somme d’argent tous les mois, dès l’entrée dans la vie active, pour pouvoir à terme mettre en place des solutions, pour les projets d’avenir, la préparation de la retraite… qui sont des sujets à prendre en main rapidement.


 

A hauteur de combien mes encours bancaires sont-ils garantis en cas de défaillance de l'établissement ?

 

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), garantit vos encours à hauteur de :

  • 100 000 € par déposant et établissement  pour vos dépôts sur les comptes bancaires / épargnes
  • 70 000 € par déposant et établissement pour la partie assurance vie, titres financiers...

Le reste est considéré comme une créance à l’égard de la banque, pouvant être récupérée ou non suite à la procédure de liquidation.

En ce sens, Il est fortement conseillé de varier les établissements et d’aller vers des contrats offrant plus de sécurité, comme par exemple le contrat luxembourgeois pour l’assurance vie.

Vous souhaitez bénéficier de supports solides croisant à la fois rentabilité et de bonnes garanties, WEALTH A7 est présente dans toutes les circonstances pour vous accompagner dans cette démarche.

Qu'est ce que le CàC 40 ?

Le CàC 40 est l’indice boursier réunissant les 40 plus grandes entreprises Française cotées en bourse.

Elles sont choisies parmi les 100 sociétés françaises dont les volumes d’échanges de titres sont les plus importants.

Sa valeur varie tous les jours ouvrés de 9h00 à 17h30 et est mise à jour toutes les 15 secondes.

Qu'est ce que le profil risque investisseur ?

Tout conseiller en investissement financier à l'obligation de déterminer le profil de son client avant de mettre en place un investissement financier.

Ce profil va nous guider concernant, votre situation financière, vos connaissances des produits d’investissement, votre expérience et vos objectifs d’investissement, et nous permet d’en savoir d’avantage sur le rendement espéré et le risque que vous êtes prêt à prendre pour l’atteindre.

Voici les 5 catégories de profil dans lesquelles vous pouvez vous positionner :

Sécuritaire  

Défensif

Equilibré

Dynamique

Offensif

Déterminons-le ensemble !

Qu'est ce que la volatilité ?

La volatilité d’un titre financier mesure les fortes variations de son cours à la hausse ou à la baisse sur une période déterminée.

  • Plus elle est importante plus le risque est fort
  • Moins elle est importante moins le risque est fort

A quoi sert de me créer du patrimoine ?

Nous ne savons pas de quoi demain sera fait, c’est pourquoi il est important et utile de se constituer un Patrimoine afin d’aborder les questions d’avenir le plus sereinement possible.

Cela pourra vous permettre de bénéficier :

  • De revenus réguliers (rentes, dividendes…)
  • D’un capital conséquent utile pour tout type d’investissement (achat de la résidence principale / secondaire, études des enfants… ) 

Bâtissons ensemble cette création de la manière la plus adaptée à vous !

A quoi sert un indice boursier ?

L'indice boursier est établi à partir d'un échantillon de valeurs représentatives, pondérées selon leur capitalisation pour mesurer l'évolution des cours et des marchés. 

  • Se sont des outils servants de référence pour la gestion de portefeuille, en facilitant la mesure des performances.
  • Il permettent de mener des stratégies d'effet de levier / couverture selon les anticipations des investisseurs.

Qu’est qu’une récession économique ?

La récession économique est une diminution passagère de l’activité économique, elle se constate lorsque l’économie se contracte pendant au moins 2 trimestres successifs et se manifeste par une forte baisse du Produit Intérieur Brut (PIB), dû à un important ralentissement des indicateurs économiques.

Celle-ci est totale lorsqu’elle touche à la fois la production industrielle, les échanges commerciaux internationaux, l’emploi, les revenus et la consommation des ménages.

Une récession peut parfois entrainer un risque de déflation économique.

Qu'est ce qu'une dépression économique ?

Contrairement à une récession, une dépression économique est un ralentissement important et durable de l’activité économique, qui se développe en suivant et qui peut avoir un impact sur la croissance économique pendant plusieurs années.

Elle peut provenir d'une politique gouvernementale ou monétaire inadaptée ou de facteurs externes venant perturber le système économique d’un pays.

Les conséquences d’une dépression économique sont les suivantes :

  • Une baisse de la consommation : les ménages consomment peu et épargnent d’avantage car la confiance en l’avenir est faible.
  • Une baisse de la production : les entreprises ralentissent leur production et baissent leurs prix pour s’adapter.
  • Une baisse des investissements : les banques n’octroient plus aussi facile de crédit et les ménages ont peur d’investir au vu du contexte.

Il s'agit d'un véritable cercle vicieux.

Prenons l'exemple de la grande dépréssion des années 1930 avec une déflation, une chute de la consommation et l'effrondrement du système bancaire.

Qu'est ce qu'une inflation négative ?

On parle d’inflation négative, lorsque les prix de certains biens ou services baisses sur une courte durée.

Elle n’a en général pas d’impact trop important sur la consommation mais possède le risque de découler sur une déflation si celle-ci s’étend sur plus de 3 trimestres successifs, ce qui reste beaucoup plus problématique.

Qu’est ce que la déflation économique ?

Il s’agit d’une baisse générale des prix des biens et services dans un pays, sur au moins 3 trimestres successifs.

En voici les principales conséquences:

  • La déflation incite les consommateurs à reporter dans le futur leurs achats dans l’espoir de payer toujours moins cher plus tard.
  • Cette baisse a un impact direct sur les entreprises, qui réduisent leurs niveaux de production et voient chuter leur profit.
  • Elle a un impact sur les importations du pays qui ont un coût plus élevé dû à la perte de valeur de la monnaie, par rapport aux autres devises.
  • Pour les pays ayant un fort niveau d’endettement, la déflation augmente le poids de la dette.

Quelles sont les différentes phases d'un cycle économique ?

Un cycle économique se décompose en 4 phases:

  • La reprise économique: elle nait suite à la phase de récéssion, il s'agit de la mise en place de restructurations afin de sortir de la crise.
  • L'expansion économique: phase de propérité avec un hausse de la production, des salaires, de la consommation, des investissements...
  • La surchauffe économique: retournement de l'expansion, du fais d'une hausse globale, augmentation générale des prix qui va engendrer une baisse de la consommation, des investissements et de la production. 
  • La recession économique: conséquence de la phase de surchauffe qui entraine des licenciements importants venant impacter la consommation. Les banques ne prêtent plus, les ménages consomment peu par peur, les entreprises reduisent toujours plus leur niveau de production...

En cas de crise, que peut m'apporter un gestionnaire de patrimoine ?

Un gestionnaire de patrimoine, a pour engagement de préserver par tous les moyens votre intérêt en cas de crise.

Selon son expertise, il vous apportera solutions et conseils pour évoluer et aller de l’avant en protégeant autant qu’il se peut vos placements.

Il est doté d’une connaissance aiguisée des marchés financiers, des supports et fonds sur lesquels il effectue ses allocations.

Son rôle est aussi de se tenir au courant de l’actualité afin de se développer au même rythme que les conjonctures économiques et les évolutions autour du globe : en clair, adapter son travail au contexte.

Bien sûr, une crise n’est jamais à prendre à la légère et c’est en en ayant conscience qu’il s’efforcera d’apporter ses compétences au service de ses clients.

Chez Wealth a7 au-delà du savoir faire, le contact humain prime, chaque solution est personnalisée et réfléchie dans l’intérêt des personnes qui nous font confiances.

A qui dois-je m’adresser pour liquider mes droits à la retraite ?

Une des grandes spécificités d'un gestionnaire du patrimoine, est la diversification de son activité. En effet, du financier, à l’immobilier, de la fiscalité à la succession... Il n'y a pas un domaine laissé de côté !

Nous savons aussi qu'aujourd'hui le meilleur conseil reste celui basé sur une anticipation de l’évolution du patrimoine dans le temps, en fonction des moments et projets de vie.

Ainsi, la préparation, l’optimisation et l’ouverture de la retraite font partie intégrante des activités maîtrisées par le gestionnaire de patrimoine, vers lequel vous pouvez tout à fait vous tourner pour être éclairé et guidé. Il vous permettra en plus d’avoir une vision plus élargie sur votre situation et vos objectifs.

Vous souhaitez effectuer un bilan retraite, faire valoir vos droits ou mettre en place des solutions adaptées à votre situation, pour optimiser votre fiscalité, mais aussi bénéficier d’un complément de revenu au moment de la retraite. 
Chez wealth A7 nous sommes là pour vous accompagner !

Puis-je continuer à verser sur mon PERP après mon départ à la retraite ?

Après votre départ à la retraite, vous pouvez effectivement continuer à verser sur votre PERP des sommes déductibles de votre revenu imposable.

Jusqu'à l'âge limite correspondant à votre espérance de vie, déterminé par tables de génération prévues à l’article A . 335-1 du code des assurances, moins 15 ans.

Exemple : votre espérance de vie s’élève à 87 ans au moment de la liquidation de vos droits, vous aurez alors le droit de verser dessus jusqu'à vos 72 ans.

Puis-je détenir deux PERP ?

Ce produit d’épargne à la particularité de pouvoir être détenu en autant de fois que vous le souhaitez, sans limite.

Je détiens un investissement immobilier Pinel, est-ce que mon transfert de résidence fiscale hors de France peut remettre en cause ma réduction d’impôt ?

La condition essentielle pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt liée à un investissement Pinel est d’être domiciliée en France au jour de l’investissement.

Donc, si au cours de la durée de l’engagement vous subissez un transfert de résidence fiscale hors de France, les conséquences différeront selon la date de départ de l’investissement :

Jusqu’au 31 décembre 2018 : la réduction est perdue pour les années où vous n’êtes plus domicilié fiscalement en France.

Si vous l’êtes à nouveau, pendant l’engagement, vous bénéficierez d’une imputation de la réduction d’impôt à hauteur 1/9, 1/6 ou 1/3 de son montant, sur l’impôt dû au titre des années restant à courir, au moment du rétablissement du domicile fiscal en France.

Après le 1er janvier 2019 : vous conservez la réduction pour les périodes au titre desquelles vous n’êtes plus résident français, qui s’impute sur votre impôt dû en France.

Je détiens des parts de SCPI à travers une SCI soumise à l’IS, quel est le régime fiscal applicable ?

Premièrement, vous pouvez déduire du résultat imposable les frais d’acquisition et d’emprunt (s’il y a) des parts de SCPI souscrites par votre SCI.

Deuxièmement, ce résultat est imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) au prorata des parts détenus par votre SCI.

Vous avez deux choix :

Les conserver pour les réinvestir ce qui n’entrainera pas de fiscalité à ce moment-là.

Les distribuer aux associés, qui subiront la fiscalité suivante :

Dividendes :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (montant brut)

Prélèvements sociaux (PS) de 17,2%

Ou choix de l’option au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR)

Plus-values :

Cession des parts de SCPI par la SCI: soumises à l’IS

Cession des parts de la SCI par les associés : soumises au PFU et PS ou option IR

Je détiens des capitaux mobiliers en France sans être résident Français, à quelle imposition seront soumises les plus values mobilières lors de la cession de mes titres ?

D’après l’article, 244 bis C du CGI, ces plus-values ne sont pas imposables en France, sauf dans deux exceptions :

- Pour les PV de cession de parts ou actions de société soumises à l’IS, dans lesquelles le cédant détient une participation supérieure à 25%.

- Pour les PV de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

En revanche, le pays de résidence à la possibilité d’imposer ces plus-values.

Les bénéficiaires désignés dans mon assurance-vie ont accepté la clause, quelles en sont les conséquences ?

Le ou les bénéficiaires désignés dans une assurance-vie, peuvent accepter la clause avec l’accord du souscripteur.

En règle générale, cette acceptation va avoir des conséquences sur la liberté des actes du souscripteur concernant le contrat :

- Elle rend irrévocable la désignation du bénéficiaire.

- Le souscripteur ne peut plus sans l’accord du bénéficiaire, effectuer des rachats, des avances ou donner le contrat en garantie (hypothécaire…)

Mais il y a des exceptions, si :

- Le bénéficiaire acceptant autorise le souscripteur à modifier la clause

- il y a Inexécution des charges ( ?)

- Il y a  réalisation de l’une des causes de révocation des libéralités, telle qu’un divorce, une ingratitude…

- il y a survenance d’enfant

Je souhaite céder la nue-propriété d’un bien, dont l’usufruit est détenu par un bailleur social, comment puis-je calculer la plus-value imposable ?

Premièrement, voici un bref rappel du traitement fiscal des plus-values immobilières des particuliers :

La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition retraités.

Celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au taux de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2%. Une taxe supplémentaire s’applique pour les plus-values supérieures à 50 000 €.

Cette taxation intervient après application d’un abattement pour durée de détention à partir de la date d’acquisition du bien, (de la nue propriété dans le cas présent).

Pour le calcul de la plus value de la nue-propriété  il conviendra de différencier deux situations :

  • Vente avant la reconstitution de la pleine propriété : la plus value se calcule uniquement sur le montant de la nue-propriété du bien, en comparant sa valeur de revente déterminée en fonction du pourcentage relatif à la durée restante de l’usufruit et sa valeur d’acquisition.
  • Vente après la reconstitution de la pleine propriété (usufruit + nue-propriété) : la plus value se calcule sur le montant de la pleine-propriété du bien en comparant sa valeur de revente et le prix d’acquisition en pleine propriété, à savoir que vous n’aurez financé que la nue-propriété de votre côté.

Ma société est soumise à l’IS et possède un contrat de capitalisation, quel régime fiscal s’applique à celui-ci ?

Un contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l’IS, est imposé forfaitairement chaque année sur sa revalorisation, même en l’absence de rachat.

  • Voici comment est déterminée l’assiette annuelle d’imposition :

On applique une revalorisation de l’investissement au taux de 105%, du Taux Moyen des Emprunts d’État (TME) en place au moment de la souscription.

  • Voici la formule de calcul :

Montant nominal du contrat x 105% du TME connu lors de la souscription du contrat

Cette fiscalité forfaitaire est temporaire, car en cas de rachat on déterminera l’assiette taxable à l’IS, en déduisant les intérêts déjà imposés sur le montant total des intérêts produits.

Enfin, une régularisation donne lieu à une « diminution » ou un « complément » d’IS, en fonction des intérêts fiscalisés au fur et à mesure et du montant de ceux réellement générés.

Demande de consultation

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