A

Abattement

En matière de fiscalité, une opération qui consiste à diminuer forfaitairement l'assiette d'imposition d'un revenu ou d'un bien.

 

Abondement

Nom donné à la contribution prévue dans le cadre d'un accord prévoyant que l'employeur verse une participation financière en complément de l'épargne volontaire de ses salariés dans des fonds constitués dans le cadre d'un plan (PEE, Plan d'Épargne Entreprise ou PERCO, Plan d'Épargne Retraite Collectif).

ABSA (Action à Bon de Souscription d’Action)

Action assortie d’un ou plusieurs bons de souscription négociables, permettant l’acquisition ultérieure d’une action à des conditions fixées à l’émission (prix, échéance…)

Abus de droit

En matière fiscale, l’abus de droit consiste à détourner un droit dans l’objectif de contourner la législation fiscale.

Acceptation de la clause bénéficiaire

Acte par lequel le bénéficiaire de la garantie d’un contrat d’assurance-vie, en accord avec le souscripteur, manifeste sa volonté de recevoir cette garantie lors de la survenance de l’aléa.
L’acceptation consolide le droit du bénéficiaire sur la garantie et, symétriquement, réduit celui du souscripteur.

Achat immobilier

Acquisition d'un bien immobilier neuf, ancien ou en état futur d'achèvement (VEFA).

Acompte

En immobilier : partie du prix d'achat qui est versée au moment de la signature d'un contrat de réservation ou du compromis de vente (aussi appelé dépôt de garantie).
En valeurs mobilières : somme prélevée forfaitairement et annuellement pour l'administration fiscale sur les gains de placements financiers.

Acte authentique (ou acte notarié)

Document final préparé par un notaire et devant être signé par le vendeur et par l'acheteur pour le transfert de la propriété. Ce document est ensuite enregistré auprès du cadastre pour indiquer la nouvelle propriété.

Acte conservatoire

Acte permettant de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable.

Ex: réparation urgente, inscription hypothécaire garantissant une créance.

Acte de disposition

Acte modifiant de manière importante le contenu du patrimoine ou entrainant une dépréciation significative de sa valeur en capital.

Ex : clôture d’un compte bancaire, renonciation à une succession, vente d’un immeuble…

Acte d’administration

Acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine, sans risque anormal.

Ex : vente d’un meuble à usage courant, conclusion d’un bail de location, ouverture d’un compte de dépôt…

Acte lésionnaire ou excessif

Acte dont la validité peut être contestée en justice sur le fondement d’un déséquilibre lié à des obligations inégales entre les parties (vente à bas prix…) ou à une démesure (achat inutile ou sans rapport avec les moyens de l’acquéreur…)

Acte sous-seing privé

L'acte "sous seing privé" (aussi dit "sous signature privée") est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par leur mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...). Un testament olographe, un contrat d'assurances sont des actes sous-seing privé.

Actif sous-jacent

Un actif sous-jacent est tout actif côté qui sert de référence à une option ou plus largement à un produit dérivé ou structuré. Il peut être financier (actions, obligations, bons du Trésor...) ou physique (matières premières agricoles, minérales, matériels…).
L'actif sous-jacent est l'actif réel sur le prix contractuel duquel porte le produit dérivé concerné.

Actif sous-jacent

L’actif sous-jacent et l’élément qui sert de référence à un produit dérivé afin de lui donner sa valeur.

Actif successoral

L'actif successoral est la valeur totale des biens détenus par le défunt à son décès (meubles, immeubles, argent...). L'actif net est calculé en soustrayant la valeur des dettes du défunt. L'actif net est ensuite partagé entre les différents héritiers ou légataires en suivant les règles définies par la loi et l'éventuel testament.

Actions

Titre de propriété émis par une société et qui représente une partie de son capital. L’action peut rapporter un bénéfice appelé dividende à 

Adoption simple

Elle permet à l'adopté de conserver ses liens avec sa famille d'origine. Il pourra hériter à la fois de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. 

Agent immobilier

Toute personne physique qui, en sa qualité d'employé ou de personne autorisée à agir au nom d'un courtier immobilier, accomplit une opération immobilière. Cette profession est régie par la loi Hoguet.

Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres)

Il s’agit de la caisse de retraite complémentaire des cadres du secteur privé.

Agrément

Autorisation délivrée par l’AMF aux sociétés de gestion pour leur permettre d’opérer sur les marchés ou proposer des produits financiers (SCPI, comptes titres, PEA etc.). L’agrément garantit que la société de gestion présente des garanties financières, techniques et organisationnelles suffisantes.

Aléa

Dans un contrat d’assurance, la notion d’aléa relève du caractère incertain de la réalisation d’un événement. Il est indispensable pour que le contrat soit valable.

Allocation d’actifs

L'allocation d'actifs est la répartition d'un portefeuille ou d'un fonds entre plusieurs types d'actifs financiers avec la recherche d’un équilibre entre le risque et le rendement optimal des investissements, compte tenu de l’environnement économique et financier anticipé.

Amendement Fourgous

Depuis 2005, cet amendement permet de passer d’un contrat d’assurance vie monosupport (exclusivement en fond euro) à un contart multisupport (avec Unités de compte), tout en conservant  son antériorité.

AMF

L’Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant français issu du rapprochement de la Commission des Opérations de Bourse et du Conseil des Marchés Financiers en 2003. Elle a pour mission la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, l’amélioration de l’information des investisseurs, et la surveillance du fonctionnement des marchés financiers.

Amortissement

L'amortissement financier est la partie du capital remboursée à la fin de chaque période (mois, trimestre, année…).
L'amortissement comptable ou fiscal permet de constater une dépréciation réelle (amortissement comptable) ou fictive (amortissement fiscal) du support amorti.

Antériorité fiscale

C'est le fait de garder ou non les dispositifs relatifs à un contrat ayant connu des modifications à travers le temps comme par exemple le contrat d’assurance vie.

Appétence au risque

Caractéristique de celui qui est prêt à supporter un risque de perte pour atteindre un ou plusieurs objectifs financiers.

Apport en industrie

Lors de la création d'une société, il correspond à un apport de savoir faire, c'est à dire qu'un associé met à disposition des compétences personnelles pour la société.

Apport en nature

Lors de la création d’une société, un apport en nature correspond à du matériel apporté par un associé, comme par exemple un ordinateur.

 

Apport en numéraire

Lors de la création d’une société, un apport en numéraire est une somme d’argent apportée par un associé pour la constitution du capital social.

Apport personnel

Somme financière en possession d’un acquéreur pour financer lui-même tout ou partie de son investissement. Un organisme financier fera bénéficier à son emprunteur d’un taux plus bas si cet apport est conséquent.

Arbitrage

Opération consistant à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support vers un ou plusieurs actifs à l’intérieur d’un même contrat.

Architecture ouverte

Une architecture ouverte fait référence, en finance, à une situation où le client peut accéder, généralement par le biais de son gestionnaire de patrimoine, aux fonds de placements de différentes institutions financières. Cette architecture ouverte se concrétise par une offre qui porte sur un grand nombre de fonds et de classes d'actifs émanant de multiples institutions financières et organismes de gestion.

Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Il s’agit de la caisse de retraite complémentaire des salariés non cadres du secteur privé.

Arrérages

Versements périodiques effectués au bénéficiaire d’une rente ou d’une pension.

Arrhes

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur, non pas en tant que dépôt, mais à titre de garantie de l'engagement de l'offrant. Les arrhes ne sont pas remboursés en cas d'abandon du projet par l'acheteur.

ASPIM

Créée en 1975, l’Association des Sociétés de Placement Immobilier est une association française de type loi 1901 (sans but lucratif) qui regroupe la majorité des SCPI existantes. Elle a pour objectif de représenter et de promouvoir les intérêts de ses adhérents auprès de leurs différents interlocuteurs (AMF, pouvoirs publics…).

Assemblée Générale

C'est le rassemblement de l'ensemble des associés d'une société ou de leurs représentants, afin de prendre des décisions.
L’assemblée générale ordinaire réunit les associés pour l’approbation d'actes ordinaires (décisions pour lesquelles une annonce légale n'est pas obligatoire).
L’assemblée générale extraordinaire prend des décisions qui modifient les statuts (augmentation ou réduction du capital social, modification du dirigeant, de l'objet social etc.).

Assiette

Il s'agit de la base de calcul de l'impôt. Après détermination de l'assiette, c'est sur ce montant que l'impôt est calculé.

Associé (ou porteur de parts)

Personne physique ou morale propriétaire de parts sociales ou d'actions d'une société.

Assurance automobile

Un conducteur doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu’il pourrait causer aux tiers (percuter un piéton…). Il peut également choisir de couvrir les dommages causés à son véhicule et à lui-même grâce à une assurance facultative (plusieurs options sont alors possibles).

Assurance décès invalidité (ADI)

Assurance prenant en charge, en cas de décès du ou des emprunteur(s), tout ou partie du capital restant dû.
Elle est conseillée voire imposée par les banques pour un emprunt immobilier.

Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur garantit le remboursement d’un emprunt en cas de décès voire d’invalidité ou de perte d’emploi de l’emprunteur.  

Assurance en cas de décès

Contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du versement de primes, à verser un capital ou une rente en cas de décès de l’assuré avant une date déterminée.

Assurance en cas de vie

Contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du versement de primes, à verser un capital ou une rente si l’assuré est encore en vie à une date déterminée.

Assurance habitation

L’assurance habitation couvre les dégâts occasionnés au logement assuré ainsi qu’aux meubles et objets (ordinateurs, électroménagers…) présents dans les lieux. Les dégâts peuvent résulter d’un incendie, d’une tempête, d’une fuite d’eau…

Assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile permet de couvrir les conséquences financières (dommages et intérêts) dus par une personne ayant causé un dommage à un tiers.

Assurance Vie

Couverture par laquelle, pendant une durée déterminée ou viagère, en échange d’une cotisation, l’assureur s’engage envers le souscripteur à verser des prestations sous forme de capital ou de rente en cas de vie à l’assuré, en cas de décès de l’assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Assuré

Personne sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort conditionne le paiement des prestations.

Avance (ou crédit Lombard)

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, d'un PEA ou d'un compte-titres : opération par laquelle la compagnie fait au souscripteur une avance d’argent sans modifier le fonctionnement ni mettre un terme au contrat. Elle doit permettre à l’assuré de faire face à un besoin momentané de liquidités, moyennant le paiement d’un intérêt. Le contrat continue d’être rémunéré dans les conditions prévues.

Aversion au risque

Caractéristique de celui qui ne souhaite pas courir un risque et qui sera prêt à le transférer à un tiers moyennant une rémunération, ou qui refusera tout actif ou toute action lui faisant courir un risque qu'il perçoit comme excessif compte tenu de sa capacité à le supporter.

Ayant-droit

C’est une personne qui détient lui-même les droits ou qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tierce personne.

B

BA (Bénéfices agricoles)

Il s’agit d’un revenu catégoriel, qui concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, qui exercent une activité ou qui sont associées de certaines sociétés civiles ou groupements, ayant pour objet une activité agricole.

Bail

Contrat de location d'un bien immobilier entre un bailleur (propriétaire du bien) et un locataire (usager du bien).

Bailleur

Le bailleur est le loueur d'un bien immobilier. C’est la personne qui met un bien immobilier à la location.

Banque Centrale Européenne (BCE)

C’est la banque centrale responsable du système monétaire de l’Union européenne et de sa devise, l’euro.

Barème de L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

 

 

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE DU PATRIMOINE TAUX APPLICABLE
entre 0 et 800 000 € 0 %
entre 800 000 € et 1 300 000 €  0,5 %
entre 1 300 000 € et 2 570 000 €  0,7 %
entre 2 570 000 € et 5 000 000 €  1 %
entre 5 000 000 € et 10 000 000 €   1,25 %
au-delà de 10 000 000 €  1,5 %

 

Barème fiscal de l'Usufruit / Nue-Propriété

 

 

Âge du l’usufruitier

Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Inférieur à 21 ans 90 % 10 %
Inférieur à 31 ans 80 % 20 %
Inférieur à 41 ans 70 % 30 %
Inférieur à 51 ans 60 % 40 %
Inférieur à 61 ans 50 % 50 %
Inférieur à 71 ans 40 % 60 %
Inférieur à 81 ans 30 % 70 %
Inférieur à 91 ans 20 % 80 %
Supérieur à 91 ans 10 % 90 %

 

Barème Impôt Sur Le Revenu (2020)

 

 

TRANCHE D'IMPOSITION TRANCHE DE REVENU IMPOSABLE TAUX D'IMPOSITION
Tranche 1 De 0 € à 9 964 € 0 %
Tranche 2 De 9 964 € à 25 405 € 11 %
Tranche 3 De 25 405 à 72 643 € 30 %
Tranche 4 De 72 643 € à 156 244 € 41 %
Tranche 5 Au-dessus de 156 244 € 45 %

 

Benchmark

Il s’agit de tous les éléments qui peuvent servir de comparaison pour l’analyse de la rentabilité et du risque d’un portefeuille.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale désignée comme prestataire d'une somme ou d'autres biens dans une fiducie, une police d'assurance ou un testament

Bénéficiaire acceptant

Personne physique ou morale bénéficiaire de contrat d’assurance vie qui manifeste à l’assureur sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit. De ce fait, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire, ni effectuer de rachat ou bénéficier d’avance sans l'accord exprès du bénéficiaire acceptant.

Besoin en fond de roulement

Il s’agit du besoin de financement d'un entreprise, généré par les décalages de trésorerie du cycle d’exploitation.

Best in class

Approche consistant à investir dans les entreprises les mieux notées dans leur secteur d’activité en raison de leurs bonnes pratiques au niveau environnemental, social et de gouvernance. Aucun secteur d’activité n’est exclu.

BIC

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils proviennent d'une activité commerciale. Les revenus et bénéfices issus de locations meublées (LMP ou LMNP) entrenet dans la catégorie des BIC.

Bien commun

Bien appartenant aux deux époux (gains et salaires des époux et biens acquis pendant le mariage et financés par les gains et salaires des époux ou par les revenus de biens propres).

Bien consomptible

Il s’agit d’un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer, il en est le cas pour l’assurance vie par exemple.

Bien immobilier

Bien réputé immeuble ou par sa nature, ou par sa destination, ou par l'objet auquel il s'attache, ou enfin par la détermination de la loi (art. 375 du Code civil).

Bien propre

Bien appartenant à un seul des époux. Le caractère propres d’un bien se détermine soit par son origine (acquis avant le mariage ou reçu pendant le mariage par donation, legs ou succession), soit par sa nature (bien se rattachant à la personne ou instrument de travail d’un époux).

Bilan comptable

Il s’agit de la photographie de tout ce qu’une entreprise possède à l’actif et tout se qu’elle doit au passif, à sa clôture.

Bilan fonctionnel

C’est un bilan qui s’établie à partir du bilan comptable d’une entreprise, mais dans une optique plus économique que comptable.

Il permet d’analyser la structure financière de la société et notamment de calculer le fond de roulement et le besoin en fond de roulement de l’entreprise.

Bitcoin

Monnaie virtuelle (crypto-monnaie) utilisée en dehors des réseaux bancaires classiques et permettant d’effectuer des paiements en ligne.  

Blockchain

Technologie née en 2008 en même temps que le Bitcoin. C’est un puissant outil de stockage et de transmission d’informations et de données, de manière sécurisée et transparente. 

BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Il s'agit d'un revenu catégoriel, qui concerne les personnes qui exercent une activité non commerciale, tel que par exemple: les médecins, infirmiers, avocats...

Boni de communauté

Ce sont les sommes à répartir, c’est à dire l’actif restant, entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial une fois que les récompenses sont attribuées et les dettes remboursées.

Bonifications

Les bonifications peuvent être accordées à certains travailleurs de la fonction publique. Il s’agit de trimestres supplémentaires s’ajoutant aux années d’activité professionnelle pratiquées pour venir augmenter le montant de la pension de retraite.

Bons de capitalisation

C’est un produit d’épargne dans lequel la durée de vie humaine n’intervient pas. Ce type de contrat garantit, à la souscription, le versement d’un capital ou d’une rente déterminée à l’échéance du contrat.

Bouclier fiscal

Droit à restitution, permettant contre justification d'être remboursé auprès du service des impôts, de la différence créée si les impôts directs payés dépassent 75% des revenus.

Bulle spéculative

On parle de bulle spéculative, lorsqu’il y a un engouement sur un actif qui prend de plus en plus de valeur, jusqu’au point ou cette valeur dépasse ce qu’il vaut réellement.

Bulletin trimestriel d'information

Document d’information aux associés investisseurs établi et diffusé quatre fois par an par la société de gestion. Le contenu de ce document est défini par l’AMF.

C

CAC 40

Le CAC 40 est un indice composé des 40 valeurs les plus importantes du marché français des actions, ce qui implique un mouvement des entreprises (certaines y entrent, d’autres en sortent...). Le CAC 40 est calculé quotidiennement.

Capital social

Le capital social représente la valeur d'origine des sommes d'argent et/ou des biens apportés de la société lors de sa création par ses associés ou actionnaires fondateurs. Il apparaît au bilan dans le passif au niveau des capitaux propres

Capital-risque

Forme de private equity consistant à investir dans des entreprises à fort potentiel, non cotées en bourse et en phase de création. Le risque est élevé. 

Capitalisation

La capitalisation est un mode de placement financier. Elle consiste à intégrer au capital initial, les intérêts qu'il a générés durant une période donnée (contrairement au système de coupons ou de rente). Les intérêts de la période suivante seront ensuite calculés sur ce nouveau capital et ainsi de suite jusqu'à la fin du placement.

Capitalisation

Prenons l'exemple d’une chaine s’agrandissant au fur et à mesure. Plus précisément, il s'agit d'un système de placement financier dans lequel les intérêts sont calculés sur le capital augmenté des précédents et ainsi de suite.

Capitalisation boursière

Cotation de la société sur les marchés boursiers : cours * nombre d’actions composant le capital.

Carence locative

C'est l'absence de locataire au démarrage de la première mise en location d'un bien.

Casa

Contribution aditionnelle de solidarité pour l'autonomie

Caution

Personne qui s'engage envers le créancier d'une autre personne à remplir l'obligation de cette dernière si elle ne la remplit pas.

Caution hypothécaire

Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.

Caution logement

Dans le cadre d'un prêt immobilier, organisme qui se porte caution et s’engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.

Cession d’actif

Il s'agit de la vente, à l'initiative du détenteur, d'un élément de son patrimoine.

CGI

Code Général des Impôts

Charges d'exploitation

Il s’agit des dépenses nécessaires à l’exploitation d’une entreprise.

Charges d'habitation

C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

CIF

Conseiller en Investissement Financier.

CJA

Compétence Juridique Appropriée.

Classe d’actifs

Types de valeurs mobilières ou autres instruments financiers dans lesquels investit un fond : actions, obligations, obligations convertibles, immobilier, matières premières, métaux précieux…

Classification AMF

Tout OPCVM est classé par l’AMF afin de renseigner les clients sur l’exposition aux risques selon leur composition et à des fins de comparaison. Cette information doit figurer dans les documents de commercialisation du produit.

Clause alsacienne

C'est une clause du contrat de mariage dans laquelle les époux peuvent prévoir qu'en cas de dissolution du mariage pour une autre cause que le décès chaque époux reprendra les biens qui sont  tombés en communauté de son propre chef. 

Clause Bénéficiaire

Clause d'un contrat d'assurance vie où le souscripteur désigne à l'avance la ou les personnes qui seront bénéficiaires au moment de son décès.

Clause Bénéficiaire démembrée

Au décès de l’assuré, les capitaux sont versés à l’usufruitier qui peut en disposer librement et par exemple ouvrir un contrat de capitalisation. Le nu-propriétaire ne perçoit aucun fonds mais détient une créance de restitution d’une somme équivalente au montant des capitaux versés. Quand l’usufruitier décède, la créance vient en déduction de son actif successoral s’il possède suffisamment de biens.

Clause d'ameublissement

C'est une clause du contrat de mariage qui permet aux époux de désigner qu'un bien ou un lot de biens normalement propre selon les règles du régime tombera dans la masse commune. 

Clause de préciput

Clause du contrat de mariage qui par priorité sur les héritiers légaux permet aux époux ou seulement à l’un d’eux de prélever des biens dans la masse commune avant le partage.

Code de place (code ISIN)

Code utilisé pour identifier un instrument financier lors d’une transaction.

Collecte brute

Montant cumulé des souscriptions enregistrées par une société de gestion avant déduction des retraits et des cessions sur le marché des parts.

Collecte nette

Collecte brute diminuée des retraits et des cessions sur le marché des parts.

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société.

Commission de souscription

Droit d’entrée perçu à l’émission de la part et calculé en pourcentage de son prix. Cette commission est un élément du prix de souscription et est destinée à rémunérer la société de gestion pour la commercialisation et pour les recherches liées aux investissements.

Communauté universelle

Elle représente une extension du régime de communauté légale puisqu’elle s’étend sur la totalité des biens présents dans leur patrimoine pendant le mariage.

Compromis de vente

Acte par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé. Il diffère du contrat de réservation, propre à l'acquisition d'un bien neuf en VEFA.

Compte à terme

Compte bloqué sur lequel le déposant verse des sommes pour une durée et une rémunération prévus dès le départ.

Compte de résultat

Il s’agit du document synthétisant toutes les charges et les produits d’une société sur une année. La différence du total des produits avec celui des charges, permet de déterminer le bénéfice ou la perte engendrée par la société.

Compte-titres

Le compte-titres permet d’investir sur des valeurs mobilières de placement françaises, européennes ou internationales.

Compte-titres ordinaire

Compte bancaire sur lequel figurent les titres déposés par leur titulaire. Il peut être ouvert auprès d'une banque.
Il ne bénéficie pas des avantages fiscaux du PEA, mais permet d’investir sur davantage de produits financiers sans limite géographique.

Concubinage

Il s’agit d’un couple ni marié ni pacsé qui mène une vie commune.

Conditions suspensives

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé. La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier. Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier. En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

Conseil de surveillance

Il représente les associés auprès de la société de gestion. Les membres du conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire. Le conseil de surveillance contrôle les actes de gestion et émet des commentaires et observations sur le rapport annuel présenté par la société de gestion.

Contrat de capitalisation

Produit d’épargne à long-terme qui permet de capitaliser une somme d’argent sur différents supports.
Contrairement au contrat d’assurance-vie, il ne couvre aucun risque et n’est donc pas un contrat d’assurance.

Contrat de réservation

Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Il diffère ainsi du compromis de vente pour un bien achevé.

Contrat Madelin

Il a pour objectif de permettre aux travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

Contrat Multi-supports

C'est un contrat qui repose sur un support en euros et un ou plusieurs supports en unités de compte. Les contrats multi-supports permettent de bénéficier d’une diversification des sommes investies.

Contrat préliminaire ou de réservation

Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en voie future d'achèvement.

Contrats en Euros

Les garanties du contrat sont exprimées en euros : il s'agit généralement de contrats à taux garantis ou à capital garanti.

Contrats en Unités de compte

Contrats dont les garanties varient en fonction de celles des valeurs qui le composent (parts, actions de valeurs mobilières ou immobilières).

Contribution à la dette

Elle régit le rapport entre les époux, chacun est tenu de contribuer aux charges du mariage. Ainsi, un époux peut demander à l’autre époux le paiement d’une dette si celui ci n’a pas contribué a proportion de sa part dans le ménage.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Taxe mise à la charge des contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple marié ou pacsé.


•    Contribuables célibataires, veufs ou divorcés :
-    Entre 250 001 € et 500 000 € : taux de 3 %
-    Au-delà de 500 000 € : taux de 4 %

•    Contribuables soumis à une imposition commune :
-    Entre 500 001 et 1 000 000 € : taux de 3 %
-    Au-delà de 1 000 000 € : taux de 4 %

Copropriété

Immeuble ou ensemble d'immeubles divisés en plusieurs lots. Chaque lot est détenu par un propriétaire différent. Le statut de copropriété est instauré dès l'appropriation de l'immeuble par deux propriétaires différents, par le biais des lots.

Cotisant

Il s’agit de la personne cotisant pour sa retraite tout au long de sa carrière professionnelle.

Coupon

Montant de rémunération (intérêts) versé à intervalles réguliers aux porteurs d’obligations.

Coupon

Il s’agit de l’intérêt versé d’une obligation, donc, du revenu perçu par le détenteur.

Coupon couru

Il s’agit de la part des intérêts due par le nouvel acquéreur à l’ancien propriétaire d’une obligation. (La somme des intérêts depuis le dernier paiement du coupon au jour de la vente de l’obligation).

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale.

Créance de restitution

Dans le cadre d'un quasi usufruit, au jour du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire pourra recevoir, sur la succession de ce dernier, la valeur correspondant à la créance de restitution, et ceci sans que les héritiers ne puissent s'y opposer.

Créancier chirographaire

C'est un créancier simple qui ne rentre pas dans la catégorie des créanciers privilégiés car il ne bénéficie pas de sûreté.Ainsi, les créanciers privilégiés recevront en priorité le remboursement des dettes qui leurs sont dues. 

Crédit à taux fixe

C'est un crédit qui garde un taux inchangé pendant toute la durée de l'emprunt.

Crédit Amortissable

Pour le crédit amortissable, le capital est progressivement remboursé pendant toute sa durée selon les conditions définies dans l’acte de prêt.

Crédit d'impôt

C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours et qui peut être versé au contribuable par l'administration fiscale même s'il ne paie pas d'impôt.

Crédit in fine

Avec ce type de crédit, l'emprunteur ne rembourse le capital qu'à la fin, en une seule fois et les mensualités ne comprennent que des intérêts calculés sur le capital emprunté.

Crise bancaire

Une crise bancaire relève d’un manque de liquidité dans les établissements qui ne peuvent rembourser les créanciers, ce type de crise peut conduire à la faillite.

Crise boursière

Une crise boursière correspond à un effondrement des cours et une très forte volatilité sur les marchés boursiers.

Crise souveraine

Une crise souveraine se traduit par des difficultés de remboursement par un état de sa dette.

Crowdfunding

Système de financement participatif dont l’objectif est de lever des fonds afin de réaliser un projet sans avoir recours aux banques.

CSG

Contribution sociale généralisée

CSG déductible

Une partie (6,8%) de la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus de l’année précédente est déductible des revenus imposables. La déduction peut être plafonnée dans certain cas.

Cumul emploi-retraite

Ce dispositif permet sous certaines conditions, à une personne retraitée de cumuler une pension retraite et un revenu professionnel suite à la reprise d’une activité professionnelle.

Afin de cumuler l’intégralité des pensions retraite et les revenus de l’activité professionnelle il faut  respecter au moins une des deux conditions suivantes : 

 

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et totaliser la durée d’assurance requise pour la retraite à taux plein. 
  • Ou avoir l’âge d’obtention du taux plein (entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). 

D

DAX

Indice boursier des 30 entreprises allemandes les mieux cotées à la bourse de Francfort.

Il s’agit du principal indice boursier d'Allemagne.

De Normandie

Dispositif fiscal visant à encourager la rénovation de biens immobiliers anciens situés dans un quartier ancien dégradé. Une réduction d’impôt est accordée à l’investisseur qui doit également mettre en location son bien pour une durée déterminée.

Déclaration d'emploi

C'est un acte qui comporte l’origine et l’intention du bien et qui permet lors de l’achat d’un bien pendant le mariage par un époux de prouver que le bien a été financé par des deniers personnels

Déclaration de remploi

C'est un acte qui permet de prouver l’origine des fonds quand un achat est financé par le prix de vente d’un autre bien de nature propre à une personne.

Déclaration n° 2044 S

Il s'agit du document spécifique à la déclaration des revenus fonciers. "s" signifie "spéciale" et précise que le document doit servir à la déclaration de revenus qui bénéficient de régimes spéciaux : Pinel, Malraux, MH, Robien, Borloo etc. Ces revenus seront à reporter sur la déclaration 2042.

Déclaration n°2042

Il s'agit du document spécifique à la déclaration de l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal (salaires, revenus fonciers, BIC, dividendes...). 

Déclaration n°2044

Il s'agit du document spécifique à la déclaration des revenus fonciers issus de la location nue d'un bien immobilier.

Décote (Impôt sur le revenu)

La décote est un mécanisme de réduction de l’impôt qui s’applique lorsque l’impôt brut n’excède pas un certain seuil.

Décote (Social)

Un assuré subit une décote de sa pension, lorsqu’il part à la retraite avant d’avoir atteint l’âge requis ou totalisé la durée d’assurance légale pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Déduction d'impôt

La déduction d’impôt vient en déduction de la base des revenus soumis à l’impôt.

Déduction fiscale

La déduction fiscale traduit le fait de pouvoir déduire du revenu imposable d’un contribuable une somme liée à un investissement et autorisée par une niche fiscale.

Déduction forfaitaire

C'est l'abattement pratiqué sur le revenu imposable pour obtenir le revenu net imposable (en 2017, il est de 10%, avec un seuil de 430 € et un plafond de 12 305 €).

Défiscalisation

Système qui consiste à alléger sa charge fiscale par un mécanisme de réduction fiscale, de déduction fiscale ou de crédit d'impôt.

Déflation

Une déflation économique est caractérisée par une baisse générérale des prix des biens et des services dans un pays, sur au moins 3 trimestres successifs.

Délai de jouissance

Décalage entre la date de souscription de parts ou l'acte d'achat d'un bien immobilier et la date à laquelle les revenus sont générés ou la date à partir de laquelle le bien peut être occupé, le cas échéant

Délai de réflexion

En matière de crédit : c'est le délai de réflexion pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt. Ce délai est régi par les lois Scrivener 1 et Scrivener 2 et par la loi Neiertz.

Délai de renonciation

Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 14 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

Délai de rétractation

Délai de 14 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

Démembrement

Il s'agit de dissocier les 2 droits qui constituent la pleine propriété : le droit d'en disposer, la nue-propriété et le doit d'en disposer ou d'en tirer le profit, l'usufruit.

Dénouement (contrat d’assurance vie)

Le dénouement d'un contrat d'assurance-vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat. NB : le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès du souscripteur et se transmet dans la cadre de la dévolution successorale.

Dépôt de garantie

Somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat sur le compte séquestre du notaire.

Dépression économique

Une dépression économique est un ralentissement important et durable de l’activité économique, qui peut avoir un impact sur la croissance économique pendant plusieurs années.

Dette ménagère

Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Elle engage solidairement les deux membres du couple, quel que soit celui qui s’est engagé.

Dettes alimentaires

Les sommes d’argent contractées en vue de satisfaire les besoins vitaux d’une personne.  

Dettes ménagères

Elles concernent les achats contractés pour subvenir aux besoins du ménage ou à l'éducation des enfants. 

Dévolution légale

S’il n’y a pas de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution de la succession. Les personnes pouvant recevoir le patrimoine du défunt sont les héritiers présomptifs ou héritiers successibles. Afin de savoir qui a une part de la succession, il convient de vérifier le lien de parenté avec le défunt (l’ordre), puis déterminer au sein de cet ordre les personnes ayant le degré de parenté le plus proche du défunt.

Dévolution successorale

Il s’agit dans le cadre d’une succession, de l’ensemble des règles définies par la législation ou la volonté du défunt (testament), qui régissent le transfert du patrimoine aux héritiers ou légataires.

DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur)

Ce document doit être remis aux investisseurs qui souhaitent réaliser un placement dans un fond d’investissement.

Il contient les informations principales sur le produit (stratégie d’investissement du fond, risque de perte, frais…), afin que l’investisseur comprenne l’investissement proposé et puisse le comparer avec d’autres, avant de faire un choix.

Différé d'amortissement

Méthode permettant à l’emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L’avantage principal du différé d’amortissement est de rembourser des échéances moins lourdes, ne comprenant que les intérêts d’emprunt, ainsi que les frais d’assurances, de garantie et de gestion, tout en bénéficiant, s’il y a lieu, du maximum de déductibilité fiscale.

Dispositif fiscal

Un dispositif fiscal est un montage fiscal et financier, permettant de réduire son impôt. Il est issu soit d’une loi votée par décret, (Pinel, Robien, Demessine) ou d’un mécanisme comptable ou fiscal habituellement pratiqué (LMP/ LMNP).

Dividende

Versement par une société d'un revenu annuel aux titulaires d'une ou plusieurs actions en fonction de ses bénéfices et de ses choix de répartition de celui-ci.

Divorce par consentement mutuel :

Les époux divorcent de manière amiable, c’est-à-dire non contentieuse. C’est la forme de divorce la plus rapide et la moins coûteuse, elle est employée lorsque les époux se mettent d’accord sur les différentes conditions du divorce (garde des enfants, attribution des biens…).

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux peuvent avoir recours à cette procédure lorsqu’ils sont tous les deux d’accord sur le fait de divorcer, mais pas sur les conditions du divorce. Le juge tente alors de concilier les époux et fixe lui-même les conséquences du divorce en cas d’échec. 

Don familial

C’est un don de somme d’argent consenti en pleine propriété au profit d’un membre de la famille (donatin Sarkozy, donation inter-générationnelle). Ils peuvent être exonérés de droits de donation dans certaines limites.

Don manuel

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main (don espèce, chèque, virement bancaire, différents types de biens). Il est soumis aux droits de donation. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.

Donataire

Personne bénéficiaire d’une donation réalisée par un tiers.

Donateur

Personne ayant réalisé une donation au bénéfice d’un tiers.

Donation

Elle permet de transférer un ou plusieurs biens à titre gratuit à une ou plusieurs personnes, du vivant du donateur. C'est une libéralité.

Donation au dernier vivant

C’est une forme de donation entre époux permettant d’augmenter la part d’héritage de son conjoint, dans la limite de la quotité disponible du donateur.

Donation déguisée

Acte empruntant la forme d’un acte à titre onéreux mais cachant en réalité un acte à titre gratuit afin de réduire l’imposition liée à l’opération (vente d’un appartement dont le prix n’est finalement jamais payé).

Donation entre époux

La donation entre époux permet d’avantager son conjoint en lui transférant la propriété d’un ou plusieurs biens à titre gratuit. 

Donation indirecte

Contrairement à la donation déguisée, la donation indirecte ne réalise pas un mensonge mais reste silencieuse sur la nature à titre onéreux ou gratuit de l’opération (prêt d’une somme d’argent importante sans en exiger le remboursement).

Donation partage

Cette forme de donation suppose un acte notarié et permet au donateur d’anticiper sa succession.

Elle est à la fois une libéralité et un acte de partage. Elle doit concerner au moins deux héritiers et peut ne pas porter sur la totalité des biens du disposant.

Cependant, si la donation partage n’est pas ré évaluable au jour du décès, elle ne doit quand même pas remettre en cause la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

Donation simple

Il s’agit des libéralités consenties à un seul héritier.

Elle prend deux formes :

  • 1/ elle peut être faite en avancement de part successorale, c’est à dire qu’elle s’impute sur la réserve héréditaire. 

L’héritier reçoit sa réserve moins la donation qui est ré évaluable au jour du décès.

  • 2/ elle peut être faite hors part successorale, dans ce cas elle s’impute sur la quotité disponible.

L'héritier recevra sa réserve en plus de sa donation, elle est également ré évaluable

Donation-partage

La donation-partage permet d’organiser un partage égalitaire (en valeur) entre ses enfants et de figer définitivement la valeur des biens transmis à un instant T. Les déséquilibres entre les héritiers pouvant créer des conflits familiaux sont écartés.

Dow jones

Il s’agit du principal indice boursier des Etats-Unis.

Droit de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales. Ces droits sont calculés sur le prix du bien vendu et payés par l’acquéreur.

Droit de préemption

Il donne à certaines personnes physiques ou morales la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend.

Droits de mutation à titre gratuit

Droits et taxes perçus par le notaire à l’occasion du transfert de propriété d’un bien à titre gratuit (donation, succession, partage de succession ou de communauté conjugale…).

Droits de mutation à titre onéreux

Droits et taxes perçus par le notaire à l’occasion du transfert de propriété d’un bien à titre onéreux (vente, apport en société, échange…).

Droits de succession

Somme prélevée par l'Etat lors d'un héritage. Cette somme est fonction du montant transmis et du lien de parenté existant entre le défunt et ceux qui sont ainsi gratifiés.

Droits disponibles

C'est la valeur liquidative d'un contrat, soit sa valeur à l'instant du rachat.

DSK

Contrat d'assurance vie investi à au moins 50% en actions françaises dont 5% minimum d'actions à risque.

Durée d’assurance (retraite)

Il s’agit des périodes pendant lesquelles l'assuré est affilié à un ou des régime(s) de retraite de base. Elle se décompose en trimestres et est plafonnée à 4 trimestres par an.

E

Effet de cliquet

C’est un mécanisme qui permet de consolider la performance acquise chaque année. Les performances acquises ne peuvent pas être remises en cause et ne subissent pas la fluctuation des marchés financiers. Au contraire, les intérêts ainsi consolidés produisent eux-mêmes des intérêts.

Effort d'épargne

L’effort d’épargne est le montant qu’une personne peut mettre chaque mois de côté pour se constituer un capital.

EHPAD

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Ces établissements sont soumis à une obligation de conventionnement avec la CROSM et le conseil général. Ils fonctionnent sur le principe des résidences de services et sont vendus à des investisseurs dans le cadre du régime LMP ou LMNP

Emoluments

Il s'agit de la rémunération des avocats et des officiers minitériels dont le montant est fixé par décret.

Encours

Valeur d’un contrat à un instant donné (assurance-vie, PEA…).

Enrichissement sans cause

Personne qui s'enrichie sans juste motif au détriment d’autrui et qui doit a celui qui s’en trouve appauvri une indemnité égale à la plus faible des deux valeurs entre l’appauvrissement et l’enrichissement.
 

EONIA (Euro OverNight Interest Average)

Référence du prix de l’argent au jour le jour sur le marché interbancaire de la zone Euro 11 depuis le 04/01/1999. Il est calculé par une moyenne, pondérée par les volumes, du taux des transactions pratiquées par 57 banques de la zone Euro 11. NB : d'autres indices sont utilisés dans cette zone, notamment le LIBOR francs suisses et le TIBEUR 3M 6M 12M.

Epargne

Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

Epargne logement

Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance et de bénéficier d'une prime d'Etat.

Epargne programmée

L’épargne programmée est un système vous permettant de vous constituer progressivement un capital en épargnant de manière automatique sur un ou plusieurs produits.

Euribor (Euro Interbank Offered Rate)

Référence du prix de l'argent emprunté pendant des durées de une semaine et de un à douze mois sur le marché interbancaire de la zone Euro 12. Il est calculé par une moyenne simple, après élimination des valeurs extrêmes, des taux des transactions pratiquées par les banques de la zone Euro 12.

Euro Stoxx 50

Il s’agit d’un indice regroupant les 50 plus grosses capitalisations de la zone Euro.

Evasion fiscale

Action consistant à localiser artificiellement des revenus ou du patrimoine à l’étranger dans le but de diminuer sa charge fiscale.

Exhéréder

Exhéréder une personne, signifie la déshériter.

Exonération

Dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi.

Expansion économique

Phase durant laquelle l’économie est prospère, avec l’augmentation de la production, de la demande, du PIB et une baisse du taux de chômage.

F

FCP (Fonds Communs de Placement)

Portefeuille de valeurs mobilières partagé entre des investisseurs, porteurs de parts et dont la valorisation est hebdomadaire. Les FCP sont gérés par des sociétés de gestion indépendantes (contrairement aux SICAV). Chaque souscripteur de FCP dispose donc d’un droit de copropriété sur les actifs du FCP, ce droit étant évidemment proportionnel au nombre de parts possédées.

FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) : 

Les FCPI présentent un investissement d’au minimum 60% dans des sociétés dites « innovantes », pouvant être ou non cotées. Ces sociétés appartiennent aux domaines de la technologie, de l’informatique, de la biotechnologie et tous les autres secteurs de pointe. Le FCPI est un produit à risques mais il présente l’avantage d’être exonéré de taxes et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur le montant de l’investissement (sur les fonds éligibles), s’il reste placé pendant au moins 5 ans.

FinTech

Terme désignant une entreprise innovante proposant des services financiers en ayant recours aux nouvelles technologies (paiement mobile, outil d’aide à la décision, conseiller virtuel…). 

FIP (Fonds d’investissement de Proximité)

Fonds qui permettent d’investir dans des PME (petites et moyennes entreprises) « non cotées » sur le marché, et qui offrent des avantages fiscaux, à condition de garder les parts au minimum 5ans.

La réduction d’impôt est de 18% de l’investissement et 38% s’il s’agit d’un FIP Corse ou des DOM TOM.

Les plus-values générées n’entrent pas dans le revenu imposable.

Fiscalité successorale

Chaque héritier ou légataire doit en principe payer les droits de succession sur la part nette lui revenant. Divers abattements et un barème progressif variant selon la nature du lien de parenté avec le défunt permettent toutefois d’en réduire le montant.

Fond de roulement

Il s’agit du financement des immobilisations d’une entreprise par des ressources à long terme.

Fonds d'investissements

Il s’agit de sociétés financières qui investissent dans des entreprises spécifiques pour contribuer à leur évolution. En fonction du développement et du type d’entreprise, ces fonds peuvent être de différentes catégories, comme par exemple:

Fonds de capital-risque : vers les entreprises innovantes en pleine création

Fonds capital-développement : vers les entreprises en pleine croissance avec des projets de développement…

Foward

Un contrat forward est un produit dérivé, il s'agit d'un accord entre deux parties pour acheter ou vendre un actif à une date et un prix fixé à l’avance. C'est un contrat de gré à gré.

Foyer fiscal

C’est le nombre de personnes qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais de gestion

Les frais de gestion sont calculés sur la totalité de l'épargne accumulée sur le contrat. Ils sont compris entre 0.6% et 1% suivant le contrat d'assurance vie choisi.

Frais d’arbitrage

Ce sont les frais à payer quand on effectue un arbitrage. Ils peuvent être gratuits ou payants au-delà d'un seuil fixé par le gestionnaire du contrat.

Fraude fiscale

Délit pénal consistant à ne pas déclarer tout ou partie de ses revenus.

FTSE 100 (financial times stock exchange)

Indice boursier des 100 entreprises britanniques les mieux cotées à la bourse de Londres.

Il s’agit du principal indice boursier de l’Angleterre.

G

Garantie

La garantie est le terme désignant l’engagement pris par l’assureur envers l’assuré, de fournir une prestation prévue à l’avance, en cas de survenance d’un événement mentionné dans le contrat d’assurance.

Garantie décès

Engagement pris par l’assureur envers l’assuré, de fournir une prestation prévue à l’avance, en cas de décès de l’assuré. 

Garantie des risques locatifs (GRL)

Les risques qui peuvent être garantis : loyers impayés, vacances locatives, dégradations immobilières, recours judiciaire.

Garantie en cas de vie

Engagement pris par l’assureur envers l’assuré, de fournir une prestation prévue à l’avance, en cas de vie de l’assuré à un instant déterminé. 

Gestion active

Une gestion active a pour objectif d’être plus performante que son marché de référence et le benchmark correspondant (exemple un indice boursier). Dans cette optique, le gestionnaire d’actifs sélectionne les titres, les instruments, les zones géographiques et les secteurs d’activité qu’il considère comme devant le plus performer pour une période donnée.

Gestion concurrente

Pouvoir de plusieurs personnes d’administrer seul les biens leur appartenant communément.

Gestion de patrimoine ou planification patrimoniale

C'est un un processus d'anticipation relatif à la création, le développement et la transmission d'un patrimoine en réponse à un ou plusieurs objectifs de vie précis. Elle s'applique généralement au patrimoine d'un particulier, d'un collectif d'individus (ex.: famille, associés, copropriétaires), d'une organisation (ex.: une entreprise) ou d'une entité fiduciaire. La planification patrimoniale consiste à prévoir l'organisation d'un patrimoine pour répondre aux préoccupations ou contraintes, ou atteindre les objectifs de son propriétaire. Pour y parvenir, la démarche consiste à évaluer le portrait socio-économique d'un client, cerner les problèmes, les besoins et les opportunités, à faire une comparaison avec la situation future souhaitée, à prodiguer des conseils et à concevoir des stratégies patrimoniales. Idéalement, cette démarche aboutit à la conception d'un plan  global inter-reliant les divers domaines de la planification patrimoniale.

Gestion diversifiée

Le gérant est amené à rechercher une optimisation de la diversification du portefeuille en allouant ses fonds sur différentes catégories d'actifs, sur différents secteurs d'activité, différents gérants et différentes zones géographiques. Au-delà des actifs purement financiers, le gérant peut opérer sur les devises, les matières premières, l'immobilier, etc.

Gestion exclusive

Elle concerne les actes sur lesquels une personne déterminée a seule le pouvoir de les accomplir. 

Gestion flexible

Elle consiste à piloter d'une manière très dynamique l'allocation entre différentes classes d'actifs au sein d'un même fonds, voire à être totalement désinvesti sur l'une d'entre elles.

Gestion obligataire

Une entreprise de gestion qui offre la possibilité d’investir sur l’ensemble du marché de la dette d’entreprises au travers d’une gamme de fonds ou de solutions dédiées en adéquation avec le profil de duration de chaque investisseur.

Green bond

Obligation dont l’objectif est de financer un projet vertueux pour l’environnement. 

Groupe d'affiliation

C’est le groupe de protection sociale au sein duquel l'assuré est affilié au titre de son activité professionnelle.

Groupement Foncier Agricole (GFA)

C’est une société civile spécifique à l'agriculture. Elle a été créée pour favoriser la transmission des exploitations familiales en favorisant la transmission de parts plutôt que du patrimoine.

Groupement Foncier Forestier (GFF)

Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement. L'acquisition de parts de GFF présente de nombreux avantages pour les associés en termes de protection du capital et d'optimisation fiscale.

Groupement Foncier Viticole (GFV)

Un groupement foncier viticole (GFV) est une société civile formée exclusivement entre personnes physiques. Le GFV a pour objet l'acquisition et la gestion de propriété viticole. Il rassemble des investisseurs particuliers qui participent chacun à l'achat d'un domaine. Un vigneron qualifié se voit ensuite confier l'exploitation des terres en fermage, par l'intermédiaire d'un bail à long terme. Ce dispositif financier présente de nombreux avantages pour les associés en termes de protection du capital et d'optimisation fiscale.

H

Héritier

Personne ayant vocation à recueillir une partie ou la totalité de la succession d’une personne.

Héritier réservataire

Héritier disposant d’une part réservée dans la succession d’une personne (enfants, conjoint en l’absence d’enfant).

Horizon d’investissement

L'horizon d'investissement est la période d'investissement recommandée pour un actif donné. Il correspond à la période au-delà de laquelle la probabilité statistique de perdre une partie de son capital est quasi nulle. L'horizon d'investissement dépend directement des classes d'actifs qui composent le fonds.

Hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts ; le remboursement du premier prêt dégageant de la "garantie" pour un second prêt.

I

IFI

L'IFI est l'impôt sur la fortune immobilière instauré en 2018 pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il vient en remplacement de l'ISF (l'impot de solidarité sur la fortune).

Immobilier neuf

Il s'agit de l'ensemble des constructions récemment construites (moins de 5 ans) ainsi que les constructions à venir, en état futur d'achèvement (VEFA).

Impôt brut

Impôt calculé en fonction du quotient familial. Le cas échéant, le gain sur impôt lié à l’application du quotient familial est plafonné. On obtient ainsi l’impôt brut.

Impôt forfaitaire

Il s’agit d’un impôt dont le coût est fixe (ex : les contraventions).

Impôt net à payer

L’impôt brut est réduit, pour les contribuables modestes, par deux mécanismes : la décote et la réfaction (supprimée à compter du 1er janvier 2020).
L’impôt net est ensuite réduit le cas échéant des réductions et crédits d’impôt. On obtient ainsi l’impôt net.

Impôt progressif

Il s’agit d’un impôt calculé avec un taux qui varie en fonction de la base imposable (ex : Impôt sur le revenu, IFI, droits de succession…).

Impôt proportionnel

Il s’agit d’un impôt généré par l’application d’un taux à un moment donné (ex : la TVA, la CSG…)

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt frappant l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal (salaires, dividendes, loyers…) au moyen d’un barème progressif par tranches taxées de 0% à 45%.

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt frappant l’ensemble des bénéfices réalisés par une société (SA, SAS, SARL non soumises à l’IR…). Le taux est de 15% pour les PME jusqu’à 38 120€ de bénéfices, puis de 28% entre 38 120€ et 500 000€ et de 31% au-delà.  

Impôts sur la fortune immobilière (IFI)

Tout particulier est soumis à l'IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Celui-ci comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur du patrimoine avant imposition.

Imputation des déficits fonciers

Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leur revenu global jusqu’à 10 700 € par an pendant 10 ans. La quote-part des déficits provenant des intérêts d’emprunts non utilisée ne peut être reportée que sur les revenus fonciers.

Indice Alpha

L’Alpha est une mesure permettant de calculer la surperformance d’un investissement par rapport au rendement théorique tel qu’indiqué dans l’équation du MEDAF. L’alpha dénote donc la capacité d’un gestionnaire à apporter de la valeur. Plus l’alpha est important, meilleure est supposée être la gestion de l’investisseur.

Indice Bêta

Il correspond à un rapport historique de la volatilité du prix d'un actif sur celle des prix du marché en général. Il est un indicateur utile dans la mise en place d'une stratégie de diversification des risques.

Indice boursier

Un indice boursier est une mesure statistique calculée par le regroupement des valeurs des titres de plusieurs sociétés. L'indice boursier sert généralement à mesurer la performance d'un marché.

Indivision

C'est un mécanisme juridique par lequel une convention permet à plusieurs personnes d'exercer leur droit de propriété sur des biens avant le partage. 

Indivision post communautaire

C'est la phase transitoire entre la dissolution du mariage et le partage pendant laquelle l'ensemble des biens communs passent sous le régime de l'indivision et où la masse commune n'existe plus. 

Inflation

L’inflation est un mécanisme d'augmentation durable, global, et auto-entretenu des prix des biens et des services. Inflation salutaire : c'est l'augmentation des salaires en période de croissance, Inflation toxique : c'est une augmentation du prix des matières premières qui est supérieure à la croissance.

Inflation négative

Baisse des prix de certains biens ou services sur une courte durée.

Intention libérale

Manifestation de la volonté d’une personne d’avantager un tiers en lui consentant une libéralité (donation, legs). 

Invalidité permanente (IP)

L’invalidité permanente (IP) signifie que l’individu ne peut plus exercer aucune profession suite à un accident ou à une maladie, de façon présumée définitive.

Investissement immobilier

C'est l'action d'acquérir un bien immobilier, pour sa résidence principale, la résidence secondaire ou pour faire un investissement locatif (habitation, bureaux ou commerces).

Investissement locatif

Un investissement locatif  est une opération immobilière portant sur un bien (maison ou appartement) destiné à la location. Lorsque cet investissement porte sur des logements neufs, il permet à l’acquéreur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. (Lois Pinel, Duflot, Scellier, Scellier Bouvard, Robien, Borloo, Demessine, Girardin…)

IRA

Indemnités de remboursement anticipé (lors du rachat d’un prêt par exemple)

ISR

Investissement socialement responsable.

J

Junk bond

Une Junk bond est une obligation « pourrie », c’est-à-dire comportant un très haut niveau de risque d’insolvabilité de leur émetteur. 

L

Label BBC (Batiment Basse Consommation)

L’arrêté du 3 mai 2007 fixe les exigences du label BBC. Il fixe un plafond de consommation comprenant le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, les auxiliaires, l’éclairage et la climatisation de 50 KWh/m² et par an. Ce seuil de 50 KWh/m² par an varie en fonction de la localisation géographique du bien immobilier et de son altitude.

LDD

Le livret de développement durable est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Il a remplacé le CODEVI.

Legs

Les legs consistent à affecter un bien à une ou plusieurs personnes à travers un testament.

Legs à titre universel

A travers le legs à titre universel, le testateur lègue une partie de sa succession à un ou plusieurs légataires, la part minimale due aux eventuels heritiers reservataires est deduite.

Legs particulier

A travers le legs particulier, le testateur lègue un bien spécifique à un ou plusieurs légataires, toujours en tenant compte des droits des héritiers réservataires.

Legs universel

Une disposition testamentaire qui permet au testateur de donner les biens qu'il laissera à son décès. Il permet de recevoir l'ensemble des biens qui composent la succession à une ou plusieurs personnes sans pour autant devoir donner la totalité s'il y a des héritiers réservataires. 

Les swaps

Il s'agit d'un produit dérivé, c'est un contrat réalisé entre deux parties dont le but est d’échanger une valeur contre une autre. Il en existe de plusieurs types, comme par exemple : les swaps de taux qui consistent en l’échange d’un taux fixe contre un variable...

Levier fiscal

Fait référence à l’accroissement de la rentabilité d’un investissement, après application d’un dispositif fiscal permettant de réduire ses impôts.

Libéralité

Acte juridique à titre gratuit matérialisé par une donation ou un legs, par lequel une personne transfert un ou plusieurs biens ou droits figurant dans son patrimoine, au profit d’une autre personne.

Libéralité graduelle

Une liberalité qui comporte une double charge pour le gratifié qui reçoit un ou plusieurs biens du défunt. Le premier gratifié, le grevé, doit conserver les biens reçus par donation ou legs sa vie durant et les transmettre, à son décès, à une seconde personne, l'appelé, désignée par le de cujus. 

Libéralité résiduelle

Elle impose la charge de transmettre un bien, mais à la différence de la libéralité graduelle, elle n'impose pas de le consever. Il est possible de prévoir dans une libéralité qu'une personne sera appelé à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier grafiité à la mort de celui-ci. 

Liquidation (retraite)

L’assuré en fait la demande auprès de sa caisse de retraite quelques mois avant la date d’effet de la retraite. Il s’agit du moment ou les droits définitifs de l’assuré sont déterminés (calcul et mise en paiement).

Liquidation du régime matrimonial

Elle intervient au moment de la dissolution du régime matrimonial afin de procéder au partage des biens qui composent la masse commune, mais également aux récompenses quand l'un des époux a tiré profit des biens de la communauté ou que la communauté a tirée profit des biens propres d'un époux. Dans le même temps chaque époux reprend ses biens propres. 

Liquidités

Il s'agit de l'ensemble des actifs disponibles immédiatement, qu’il s’agisse d’actifs détenus par un particulier ou une entreprise.

Lissage du prêt

Réajustement des mensualités que l'emprunteur a à payer sur plusieurs crédits à taux et/ou durée différents pour avoir un montant mensuel constant. Cette opération permet dans certains cas d'allonger la durée des remboursements.

LMNP

Location Meublée Non Professionnelle.

LMP

Location Meublée professionnelle.

Location en meublé non professionnelle (LMNP)

La Location en Meublé Non Professionnelle est un statut accordé aux personnes donnant en location des logements meublés dans des résidences de services et dont le BIC annuel est inférieur à 23 000 €.

Location en meublé professionnelle (LMP)

Ce statut correspond aux propriétaires-bailleurs de biens loués meublés ayant réalisé des recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 € et ayant réalisé un chiffre d'affaires pour cette activité supérieur aux revenus professionnels du foyer fiscal.

Location meublée

Location d'un bien immobilier (appartement, maison, ...) garni d'un mobilier utile au quotidien (lit, table, chaises, armoires, ...). La location meublée est régie par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Location-accession

Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

Loi ELAN

Le projet de loi logement de 2018 ou loi ÉLAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vise à réformer le droit immobilier. Il a été présenté au Conseil des ministres en avril 2018 et vise un "choc de l'offre". Le Sénat a adopté le texte de la loi Elan le mardi 16 octobre (avec 201 voix pour et 127 contre) permettant la promulgation du texte par le président de la République et la future publication ds décrets d'application.

Loi Malraux

Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français, elle facilite la restauration immobilière. Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 22 ou 30% (selon le secteur) du montant des travaux dans la limite de 400 000 € sur une période globale de 4 ans.

Loi Monuments Historiques

Dispositif qui permet de déduire de ses revenus imposables le montant des travaux pendant la durée des travaux, sans limite de montant. Les monuments historiques sont les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la fondation du patrimoine.

Loi PACTE

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est un projet de loi du gouvernement d'Édouard Philippe destiné à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société.

Loi Scrivener

Votée le 13 juillet 1979, elle vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits et le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

Lot

Dans une copropriété, un lot est composé de parties privatives (logement, parking, garage, cave) et d'une quote-part des équipements collectifs et des parties communes. Ce terme définit également un terrain destiné à la construction d'une maison dans un lotissement.

M

Main levée

Acte authentique qui permet d'arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque.

Maître d'ouvrage

Toute personne physique ou morale pour laquelle les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Maître d'œuvre

Professionnel dirigeant les travaux d'une construction.

Majoration (retraite)

Il s’agit d’une augmentation du montant de la retraite, liée à la situation personnelle de l’assuré. Exemple : majoration pour aide constante d’une tierce personne…

Malraux

Dispositif fiscal permettant d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie de l’acquisition et de la restauration complète d’un bien immobilier situé dans un périmètre sauvegardé en vue de les mettre par la suite en location. 

Mandat

C'est un acte par lequel un mandant donne l'autorisation à une personne physique ou morale (le mandataire) pour agir ou faire quelque chose de précis à sa place.

Mandataire

Personne recevant l'autorisation (mandat) d'une personne (mandant) pour agir ou faire quelque chose de précis à sa place.

Marché des parts

Lieu d'échange des parts de SCPI. Marché primaire : c'est le marché de la souscription. Dans le cadre d'une SCPI à capital fixe, l'associé souscrit au moment d'une augmentation de capital. Dans le cadre d'une SCPI à capital variable, la souscription se fait à tout moment et ne compense pas de retrait. Marché secondaire : c'est l'ensemble du marché des échanges de parts. Les prix sont librement déterminés par les acheteurs et les vendeurs. Le marché secondaire peut être organisé par la société de gestion (organisation des confrontations) ou de gré à gré.

Marché primaire

Le marché primaire est celui sur lequel les nouveaux titres financiers sont émis et souscrits par des investisseurs.

Marché réglementé

Un marché réglementé est un lieu de négociation d'instruments financiers admis à la négociation (actions ou obligations par exemple) géré par une entreprise de marché et répondant à des règles de fonctionnement précises.

Marché secondaire

Le marché secondaire est celui sur lequel sont échangés entre investisseurs des titres financiers déjà créés (sur le marché primaire). En assurant la liquidité des investissements financiers, le marché secondaire assure la qualité du marché primaire et l'évaluation des titres financiers.

Maturité d’une obligation

Il s’agit de la durée de vie de l’obligation.

MEDAF (Modèle d'Evaluation des Actifs Financiers)

Le MEDAF ou Capital Assets Pricing Model (CAPM) est utilisé pour évaluer des actions dans un marché en équilibre. Il est basé sur le fait que seul le risque de marché, ou risque non diversifiable, est rémunéré par les investisseurs dans un tel marché. La rentabilité exigée par un investisseur est alors égale au taux de l'argent sans risque majoré d'une prime de risque uniquement liée au risque de marché de l'actif : R = rf + bêta x (rm - rf).

Mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique concernent les majeurs dont l’altération des facultés mentales et/ou corporelles l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts.

Il en existe 4 types :

  • Mandat de protection future
  • Sauvegarde de justice (mesure provisoire)
  • Curatelle (mesure d’assistance)
  • Tutelle (mesure de représentation)

Micro-foncier

Régime fiscal permettant de bénéficier d'un abattement de 30% sur les loyers générés par la location nue d'un bien immobilier à condition que ces revenus n'excèdent pas 15 000 € par an.

Mid Cap

Entreprise dont la capitalisation boursière est moyenne (comprise entre 1 et 5 milliards).

Mitoyenneté

"Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent" d'après l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Moins-value

Différence négative entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et son prix d'acquisition (prix de vente < prix d'achat).

Monnaie virtuelle (ou crypto-monnaie)

Monnaie électronique telle que le Bitcoin utilisée comme moyen de paiement sur le net.

Monuments Historiques

Dispositif fiscal permettant de devenir propriétaire d’un bien d’exception (classé ou inscrit) tout en bénéficiant d’une forte réduction d’impôt en contrepartie de sa restauration et de son entretien. 

Mutation à titre gratuit

Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d'un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

N

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur donne en gage un bien à son créancier pour garantir sa dette. Cette garantie ne peut porter que sur des biens mobiliers. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Niche fiscale

Les niches fiscales sont des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de diminuer le montant de leur impôt, sous certaines conditions. Le bénéfice que les contribuables peuvent en retirer est plafonné, sauf rares exceptions.

Nikkei (Nihon Keizai Shimbun)

Principal indice boursier de la bourse de Tokyo.

Notation

Evaluation qualitative sous forme d'une note d'une société ou d'un titre émis par une société, notamment au regard de sa solvabilité.

Nue-propriété

Droit permettant à son titulaire (le nu-propriétaire), de disposer de la chose (l'abusus) mais non de l'utiliser ou d'en percevoir les fruits (l'usus et le fructus), lesquels droits appartiennent à l'usufruitier, et de devenir plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.

O

OAT

Obligation assimilable du trésor

OAT démembrée

Il s'agit d'une obligation dont le coupon (l’intérêt) est dissocié du nominal (capital), les deux sont alors traités séparément.

Obligation

Titre émis par une société commerciale, une entreprise publique ou l'Etat. L'obligation est un emprunt, donc une dette. Le détenteur de l'obligation a droit au remboursement de la somme prêtée, augmentée d'un intérêt annuel qui peut être à taux fixe ou à taux variable, versé sous forme de coupons.

Obligation à la dette

C’est le rapport entre les époux et les tiers. Le créancier peut se retourner contre n’importe quel époux pour obtenir le règlement de l’ensemble de sa dette.

Obligation convertible

Les obligations convertibles sont une catégorie particulière d'obligations. Ce sont des titres hybrides. Le détenteur de l'obligation convertible peut la transformer en actions de la société émettrice selon une parité d'échange fixée dans le contrat d'émission.

Obligation OCEANE

Il s’agit d’Obligations Convertibles ou Echangeables en Actions Nouvelles ou Existantes.

Obligation souveraine

Une obligation souveraine est une obligation émise par un gouvernement national, dans une devise autre que la sienne.

OMC

L'OMC est l'Organisation Mondiale du Commerce qui est chargée de gérer et réglementer le commerce entre les pays.

OPC (organisme de placement collectif)

Il a pour objet le placement collectif en valeurs mobilières (actions, obligations) des capitaux recueillis auprès du public (OPCVM) ou en valeurs immobilières (OPCI). Il existe deux catégories principales d'OPCVM : les Sicav et FCP.

Optimisation fiscale

Consiste à faire des arbitrages dans le but de payer moins d’impôt, en profitant des possibilités offertes par la loi.

Ouvrant droit

Il s'agit de l'assuré souscripteur du contrat.

P

P.A.S.

Prêt à l'Accession Sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.

P.L.I.

Prêt Locatif Intermédiaire, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

P.L.U.

Plan Local d'Urbanisme. Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune. Il remplace le P.O.S.

Pacte Dutreil

Dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission familiale qui permet sous certaines conditions une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur de l'entreprise. 

Part en attente

Ces parts, valorisées au prix acheteur, ont fait l'objet d'un ordre de vente mais ne trouvent pas d'acquéreur au prix demandé.

PASS

Plafond annuel de la sécuroté sociale.

Patrimoine

Le patrimoine est l’ensemble des biens, des droits et des obligations d’une personne physique ou morale.

Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Il comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

PEA

Le Plan d'Épargne en Actions permet d'acquérir et de gérer des actions et des titres (dont au moins 65% d'actions et/ou titres français et européens), tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values d'arbitrages.

Pension de réversion

Pension de retraite reversée au conjoint du défunt.

PER (Price Earning Ratio)

Il s'agit d'un ratio boursier permettant d’évaluer la qualité d’une action.

Plus le PER est élevé, plus la société est jugée « chère ».

Il se calcule de cette façons :  cours d’une action / bénéfice net par action

Performance

Ensemble des indications chiffrées caractérisant les possibilités optimales d'un actif.

PERP (Plan Epargne Retraite Populaire)

Il s’agit d’un support épargne à long terme, permettant d’une part de bénéficier d’une déduction sur le revenus imposable des sommes versées durant l’année, et d’autre part de percevoir une rente viagère ou sur option un capital au moment de la retraite.

Plafonds de déduction pour les versements effectués en 2020, égal au plus élevé des 2 montants suivants :

- 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de charges (sociales et professionnelles), avec une déduction maximale de 32 419 €,

- ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.

Pinel

Dispositif fiscal dédié à l'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou ancien réhabilité. Il permet notamment de se constituer un patrimoine immobilier et de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée selon la durée de l'engagement locatif (6 ou 9 ans prorogeables sur option jusqu'à 12 ans).

Plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant cumulé des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Plafonnement du quotient familial

Il s’agit d’un plafonnement de l'avantage fiscal procuré par le nombre de parts du foyer fiscal.

Situation

Avantage en impôt maximal

Pour chaque 0,5 part liées aux personnes à charge

1 567€ 

Pour la 0,5 part supplémentaire accordé à la personne seule ayant eu un enfant à charge dans le passé pendant au moins 5 ans 

936 €

Pour 1 part entière accordée aux contribuables célibataires, divorcé ou séparé qui a la charge exclusive d'un enfant

3 697€

Pour la 0,5 part accordée aux personnes handicapées, anciens combattants, etc.

3 129€

Pour la part supplémentaire accordée aux personnes veuves ayant au moins une personne à charge

4 879€


Ex : vous avez 3 enfants, le nombre de demi part est donc de 4 (le 3e enfant comptant pour une part).

Le gain maximal sur l'impôt lié à la charge de famille est plafonné à : 1 567 x 4 = 6 268 €.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Il permet au salarié de se constituer une épargne dans le cadre de l'entreprise, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital (loi PACTE).

Plan d'épargne retraite populaire (PERP)

C'est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20% (possibilité de sortie à 100% en capital - loi PACTE). Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Plan épargne entreprise (PEE)

Dispositif d'épargne mis en place dans l'entreprise au profit des salariés qui vise la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce procédé peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Pleine propriété

La pleine propriété correspond au fait d'avoir à la fois, la propriété du bien, l'usus et le fructus. Ainsi la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité d'utiliser le bien, d'en percevoir les fruits et d'en disposer (vente, location...).

Plus-value

Bénéfice réalisé sur la cession d'un bien. Elle s'obtient en soustrayant du prix de vente, le prix d'achat et les éventuels frais liés à l'acquisition.

Politique monétaire

Politique ayant une influence sur l’activité économique et le niveau des prix, par la mise en place d’outils permettant de stabiliser ou freiner l’activité économique.

Dans la zone Euro par exemple, c’est la banque centrale européenne qui gère cette politique monétaire en agissant sur la quantité de monnaie en circulation et les taux à court terme.

Préciput

La clause de préciput, permet au conjoint survivant de récupérer un ou plusieurs biens déterminés au préalable avec son conjoint, avant le partage de la succession. Cela, même si la valeur du/des bien(s) est supérieure à la part normalement dû.

Cette clause a pour but d’éviter l’indivision sur certains biens, souvent source de conflit.

PREFON

Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables payent l’impôt sur le revenu tous les mois pour l’année concernée.
Echappent toutefois à cette modalité de paiement les contribuables titulaires de revenus de capitaux mobiliers et de plus-values sur cessions de titres.
Cependant, la déclaration des revenus s’établit toujours l’année suivante. Par conséquent, le paiement ou remboursement du solde se fait également l’année qui suit celle du paiement des acomptes.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2017, un impôt forfaitaire de 30% (dont 12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) s’applique de plein droit sur les revenus du capital (rachats sur assurance-vie, dividendes…). Il est cependant possible d’opter pour le barème de l’IR si cela est plus avantageux dans votre situation.

Prélèvement libératoire

Un prélèvement libératoire correspond à un véritable impôt dont s’acquitte définitivement un contribuable.

Prélèvement non libératoire

Le prélèvement non libératoire correspond à un acompte sur impôt. Le contribuable calculera son véritable impôt ultérieurement et le paiera sous déduction de l’acompte versé. Si la somme des acomptes versés excède l’impôt calculé, l’Etat devra lui rembourser le trop-perçu.

Prélèvements sociaux

Cotisations sociales d’un montant total de 17,2% composées entre autres de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux comprennent la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Ces prélèvements sociaux s’appliquent au contribuable en plus de l’impôt sur le revenu sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.

Prescription acquisitive

C'est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier d’acquérir un droit réel sur ce bien après écoulement d’un certain délai fixé en amont et durant lequel il se comportait comme le propriétaire sans en posséder le titre.

Prescription acquisitive

Le fait pour le possesseur d'un bien immobilier d'acquérir un droit réel sur ce bien après écoulement d'un certain délai fixé et durant lequel il se comportait comme le propriétaire sans en posséder le titre. 

Présent d'usage

Représente un cadeau offert à l'occasion d'un evènement particulier auquel il est coutume d'offrir. Le bien n'entrant pas dans le succesion. 

Prestation compensatoire

Somme d'argent versée par un époux divorcé à l'autre époux et destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Prêt 1% logement ou Prêt Action Logement

Prêt complémentaire pour l'immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal (résidence principale).

Prêt à Taux Zéro - PTZ+

Le PTZ + est réservé aux primo-accédants (personnes qui achètent pour la première fois leur résidence principale, appartement ou maison) qui respectent certaines conditions de ressources.

Prêt conventionné

Prêt à taux d'intérêt réglementé accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

Prêt locatif social - PLS

Le Prêt Locatif Social permet principalement de financer l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location. Le demandeur doit s'engager à respecter des conditions de loyers et de ressource du locataire et louer le bien nu à titre de résidence principale. Ce prêt lui permettra de bénéficier d'un prêt à taux attractif et d'autres avantages fiscaux, comme la TVA à 5.5% sur le bien et l'exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.

Prêt relais

Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l'attente d'un bien mis en revente. Il est appelé aussi prêt revente car il est mis en place en vue d'acquérir une nouvelle résidence, dans l'attente de la revente de la résidence actuelle.

Price Earning Ratio (PER)

Le Price Earning Ratio est un Indicateur permettant d’évaluer l’intérêt d’acquérir une action. Il est donné par le rapport : cours de l’action / bénéfice par action.

Prime d'émission

Elle s'ajoute à la valeur nominale de la part pour déterminer le prix de souscription.

Prime de risque

La prime de risque désigne un supplément de rendement exigé par un investisseur afin de compenser un niveau de risque supérieur à la moyenne.

Private Equity

Désigne une forme d’investissement consistant à entrer dans le capital de petites et moyennes entreprises non cotées en bourse afin de financer leur développement en vue d’en retirer un gain (dividende ou plus-value).

Prix d'acquisition (à titre onéreux)

 

Prix acquitté lors de l’achat du bien tel qu’il est stipulé dans l’acte

+

les charges et indemnités stipulées au profit du cédant

+

les frais d’acquisition.

Prix d’acquisition (à titre gratuit)

Valeur retenue pour la liquidation des droits de succession ou de donation ou, à défaut,

valeur vénale réelle à la date de cette acquisition

+

frais.

Produit dérivé

Il s’agit d’un produit financier dont la valeur dépend de la valeur d’un autre, nommé le sous-jacent. Il peut servir de couverture pour sécuriser une opération ou de spéculation pour la faire fructifier.

Produit structuré

Un produit structuré est la combinaison de plusieurs produits financiers qui, une fois associés, offrent un profil de rentabilité adapté à certains besoins des investisseurs. L'AMF autorise des combinaisons de 3 mécanismes au maximum pour les particuliers.

Produits d'exploitation

Il s’agit du fruit des ventes correspondant à l’activité habituelle de l’entreprise.

Profil de risque défensif

L'investisseur avec un « profil Défensif » opte délibérément pour certains investissements qui fournissent un rendement limité mais stable. L'investisseur parvient ainsi à un accroissement progressif de son capital. L'horizon d'investissement s'élève à 2 ans au moins.

Profil de risque dynamique

L'investisseur avec un « profil Dynamique » cherche en premier lieu un rendement maximal via des placements en actions et accepte le risque de très fortes fluctuations des cours. L'investisseur a un horizon d'investissement d'au moins 8 ans.

Profil de risque équilibre

L'investisseur avec un « profil Equilibre » souhaite un rendement attrayant que pour un profil défensif par des positions plus importantes en placements en actions. L'horizon d'investissement s'élève à 5 ans au moins.

Profit Subsistant

C'est la plus values calculée au jour de la liquidation de la communauté en fonction de la valeur du bien au jour de son acquisition et des travaux effectués sur le bien. 

Promesse de vente

Avant contrat signé par un vendeur et son acquéreur. La promesse de vente unilatérale n'engage que le vendeur durant un temps prédéfini. La promesse de vente bilatérale engage les 2 protagonistes."

Promesse unilatérale de vente

C’est un avant contrat qui permet de sceller un accord entre un acheteur et un vendeur.

Promoteur immobilier

Société organisant la construction de projets immobiliers. Elle édifie des immeubles par le biais d'artisans afin de les proposer à de futurs propriétaires. C'est elle qui a l'initiative et le soin principal de l'opération de construction.

Q

Quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible, c'est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer. Dans ce cas, l'usufruitier peut disposer, comme s'il était propriétaire, des biens compris dans l'usufruit. Mais au terme de l'usufruit, l'usufruitier doit rendre l'équivalent de ce qu'il a reçu au titre de son quasi-usufruit : des biens de même nature et quantité ou des biens différents mais ayant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée au jour de la restitution.

Quittance

Attestation envoyée par le bailleur au locataire prouvant que le loyer et les charges ont bien été payés pour une période donnée.

Quote-part

Part qui revient à chacun dans une répartition.

Quotient familial ou coefficient familial

Il est défini en fonction de la constitution de la famille (ou foyer fiscal). Le quotient familial a pour objet d'adapter le montant de l'impôt sur le revenu à l'importance du foyer fiscal. Il faut tenir compte de la situation de famille au 1er janvier ou au 31 décembre, selon la solution la plus avantageuse pour le contribuable.

Quotité disponible

C'est la part d'une succession qui peut être transmise à d'autres personnes que les héritiers réservataires (même en-dehors des liens familiaux). La quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants. Elle s'oppose à la réserve héréditaire, qui est automatiquement dévolue aux héritiers et au conjoint.

R

Rachat

Le rachat de tout ou partie des sommes investies dans un contrat d'assurance-vie est l'opération par laquelle le souscripteur prélève son épargne avant le terme du contrat. En pratique, cela se traduit par le retrait de tout ou partie des sommes placées. Il s'oppose à l'avance, dans la mesure où le rachat d'un contrat correspond au paiement définitif de tout ou partie de l'épargne en cours. Le rachat total met fin au contrat.

Rachats programmés

La mise en place de rachats programmés permet au souscripteur d’un contrat (d’assurance-vie par exemple) de retirer périodiquement (mensuellement, annuellement…) une certaine somme d’argent.

Rapport

Un mécanisme qui permet de réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées pour rééquilibrer l'égalité entre les héritiers. Il ne concerne que les donations faites en avances de part. 

Rattachement au foyer fiscal

Le contribuable peut considérer comme étant à sa charge les personnes qui vivent sous son toit titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Le contribuable peut, avec son accord, rattacher à son foyer fiscal son enfant majeur âgé de moins de 21 ans ou 25 ans s’il poursuit des études.

RCM (Revenus des Capitaux Mobiliers)

Il s'agit des revenus provenant des divers placements à revenus fixes (ex: produits des obligations, intérêts perçus...) ou des placements à revenus variables (ex: dividendes d'actions).

Recel de communauté

Quand l'un des époux n'a pas déclaré ou refuse de déclarer l'existence des biens dont les fonds sont communs. 

Récession économique

Une récession économique est une diminution passagère de l’activité économique, elle se caractérise par une forte baisse du Produit Intérieur Brut (PIB), pendant au moins 2 trimestres successifs.

Récompense

Lors de la dissolution du régime matrimonial, il s’agit d’une indemnité due soit par la communauté si elle a tiré profit d’un bien propre des époux, soit par l’un des époux s’il a tiré un profit personnel des biens communs.

Réduction

Un mécanisme qui permet au cours de la liquidation successorale de vérifier si le montant des donations ou legs effectués par le défunt n'excédent pas la somme dont il pouvait librement disposer, c'est-à-dire la quotité disponible. Si une libéralité empiète sur la ou les réserve(s), elle sera réduite à la quotité disponible. 

Réduction d'impôt

La réduction d’impôt vient en réduction de l’impôt calculé selon le barème progressif.

Régime de Communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est défini dans le code civil. Il arbitre les biens communs aux époux. Tout bien acquis avant et après le mariage appartient aux deux conjoints. 

Régime de la Communauté de meubles et d’acquêts :

Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts est défini dans le code civil. Les biens communs aux époux sont les meubles acquis avant ou après le mariage ainsi que les immeubles acquis à titre onéreux uniquement après le mariage.

Régime de la Communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est défini dans le code civil. Il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime décide que seuls les biens acquis après le mariage deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, restent la propriété de chacun. C'est le régime légal en France depuis 1970.

Régime de la Participation aux acquêts :

Le régime de la participation aux acquêts emprunte le fonctionnement du régime de la séparation de biens au cours du mariage et celui du régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal) lors de la dissolution du mariage (divorce, décès). L’époux s’étant le plus enrichi est alors débiteur d’une créance de participation envers son ex-conjoint. 

Régime de la Séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, les époux gardent à leur disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n'y a pas de biens en commun (sauf si constitution d'une société d'acquêt).

Régime du Micro BIC

Pour de la location meublée : abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes à condition que les recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €. Pour de la location de gîtes : abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes à condition que les recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €.

Régime matrimonial

Il désigne l'ensemble des règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.

Régime micro

Les régimes micro (micro BA, micro BIC, micro BNC, micro foncier) consistent à déterminer un bénéfice à partir d’un volume d’activité réel, en déduisant des charges forfaitaires.
Ils sont réservés aux personnes physiques passibles de l'IR dans le cadre de petites structures.

Régime réel

Les régimes réels consistent à déterminer un bénéfice de manière réelle, en soustrayant des charges à des produits.

Regime retraite complémentaire obligatoire

Ce régime repose sur le principe de la répartition comme pour le régime de base obligatoire, Il vient en complément de celui-ci.

Cette retraite est financée par les cotisations versées aux caisses de retraite Agirc pour les cadres du secteur privé et Arrco pour les salariés non cadre du secteur privé.

Elle se calcule par un système de points à partir de cotisations converties en points.

Régime retraite de base obligatoire

Ce régime repose sur le principe de la répartition.

Il s’agit d’une retraite obligatoire pour les salariés qui est gérée par L'Assurance Retraite et financée par les cotisations versées à la Sécurité sociale prélevées directement sur le salaire des cotisants.

Elle se calcule par un système d’annuités, à partir d’un revenu moyen et d’une durée d’assurance.

Régimes de retraite supplémentaires facultatifs

Il s’agit de tous les dispositifs de retraite supplémentaires, collectifs ou individuels qui sont offerts par certaines entreprises ou professions de manière facultative.

Cette retraite est financée par des cotisations versées par la personne elle même ou l’employeur dont elle bénéficiera directement au moment de la retraite.

On y trouve les contrats d'épargne retraite tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) , le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)...

Règlement de copropriété

Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D'après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.

Réhabilitation

Modernisation d'un immeuble ou d'un quartier.

Relevé de carrière

Document informant sur les droits à la retraite acquis. Il est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans.

Remploi

Réaffectation de fonds provenant de la vente d'un bien propre à un autre bien pour que celui-ci demeure propre, même si ce bien est acquis après le mariage dans un régime de communauté.

Remploi à posteriori

Un mécanisme qui permet d’établir une déclaration de remploi après avoir effectué l’acte d’achat.

Remploi par anticipation

C'est un mécanisme qui permet d’effectuer la déclaration alors même que le bien originaire destiné à financer l’achat n’est pas encore vendu.

Rendement

C'est le rapport entre la valeur d'un instrument financier et son revenu procuré.

Renonciation

Acte par lequel on renonce à un droit.

Renonciation

Acte par lequel une personne abandonne un droit ou un moyen de protection ou de défense.
Ex : renonciation à une succession, à une clause bénéficiaire, à une servitude, etc.

Rente viagère

Une rente viagère est une somme d'argent versée régulièrement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) à son bénéficiaire jusqu'à son décès.

Report à nouveau

Montant du résultat non distribué dans le but de compenser une baisse future de la rémunération et pérenniser le niveau des dividendes versés aux associés.

Représentation

Lors d’un héritage établi selon les règles de droit, la représentation permet à un héritier de percevoir la part d’un autre, ne lui étant pas destinée à la base. Soit parce-que ce dernier a renoncé à la succession, soit parce qu’il est décédé avant le défunt.

 

EX : Pour un parent laissant 3 enfants dont un prédécédé, laissant lui même 2 enfants, la part revenant normalement à son enfant prédécédé, sera versée à ses 2 petits enfants qui viendront en représentation de leur père/mère.

Rescrit fiscal

Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et les effets sur votre cas particulier. Elle vous donnera ainsi son interprétation des textes fiscaux à votre situation et cette réponse, appelée rescrit fiscal, est opposable à l'administration fiscale en cas de contrôle.

Réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part du patrimoine, dans le cadre d'une succession, dont la loi réserve l'attribution à certains héritiers, appelés alors héritiers réservataires. L'objectif poursuivi par la mise en œuvre de la réserve héréditaire est d'éviter que des personnes puissent déshériter totalement leurs descendants, les privant ainsi de tout droit sur leur succession.

Réserve héréditaire / Quotité disponible (répartition)

 

 

LE DÉFUNT LAISSE RÉSERVE HÉRÉDITAIRE QUOTITÉ DISPONIBLE
1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants ou + 3/4 1/4

 

Résidence de services

Biens meublés loués à un exploitant professionnel qui va proposer au minimum 3 des 4 services para-hôteliers obligatoires (réception, petit-déjeuner, ménage, blanchisserie). Sous la dénomination de résidence avec services se trouvent différents types de logements : les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants, les résidences EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), les résidences hôtelières ou résidences affaires, et les résidences seniors.

Résiliation

C'est une rupture du contrat lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, d'assurance.

Retraite progressive

Système réservé aux salariés et indépendants âgés d’au moins 60 ans, justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance, et permettant de recevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité représentant entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Revenu exceptionnel

Revenu qui n’est pas perçu annuellement par le contribuable. Il est à la fois exceptionnel en raison de sa nature et de son montant.

Revenu fiscal de référence

Notion fiscale ayant pour objectif une meilleure connaissance du revenu réel d’un ménage.
Il est égal au revenu net imposable majoré du montant de certaines charges déductibles, abattements, etc.

Revenu foncier

Revenus issus de la location d'un bien immeuble (loué nu) ou revenus de parts de SCPI. Le revenu foncier est déclaré au même titre que les autres revenus du propriétaire permettant ainsi le calcul de son impôt sur le revenu (déclaration 2044 ou 2044S). Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, on parle alors de déficit foncier.

Revenu imposable

C'est le total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

Revenus de remplacement

Ce sont des revenus qui viennent en remplacement du salaire pour compenser les pertes de revenus tels que les indemnités journalistes en cas de maladies ou les allocations chômage.

Revenus de remplacement

Ce sont les revenus qui viennent compenser les pertes de revenus telles que les indémnités journalières ou les allocations chômage. 

Revenus différés

Revenus recueillis par le contribuable au cours d’une année alors qu’ils se rapportent en réalisé à des années antérieures, dans des circonstances indépendantes de sa volonté.
Exemples :
•    Indemnités versées en réparation d’un préjudice constitué par la perte de la possibilité de percevoir un revenu normalement imposable.
•    Rappels de salaires.

RF (Revenus Fonciers)

Il s'agit des revenus provenant de la location d'immeubles, comme par exemple: un appartement, un terrain...

Risque

Possibilité de perte monétaire des actifs due à une incertitude que l'on peut quantifier.

Risque de change

Il s’agit du risque de perte lié à une évolution défavorable de la devise utilisée pour une opération financière, par rapport à la monnaie de référence.

Risque de contrepartie

Risque pour l’acheteur, que le vendeur (ou inversement) soit défaillant entre la date de négociation et le versement des flux financiers, donc qu’il n’honore pas ses engagements.

Risque de crédit

C’est le risque qu’un emprunteur ou émetteur d’une dette, ne puisse pas honorer ses obligations liées à celle-ci.

Risque de liquidité

Il s’agit de la difficulté de trouver à moment donné une contrepartie susceptible de vendre ou acheter un titre.

Risque de marché

C’est le risque de fluctuation des prix lié à l’évolution du marché.

Risque de taux

C’est le risque de variation du prix d’un titre, résultant d’une variation des taux d’intérêts.

Risque de volatilité

C’est le risque de fluctuation des prix dans le temps, liée au titre lui-même.

Risque opérationnel

C’est le risque de pertes liées à une défaillance dans les procédures d'un établissement financier.

RSI (Relative Strength Index)

Le RSI est l'un des indicateurs les plus utilisés à travers le monde par les analystes techniques et les investisseurs tant particuliers qu'institutionnels. La fonction de cet indicateur est de rendre compte de la dynamique d'un marché donné, soit de sa force, en comparant les gains et les pertes réalisées sur une période donnée. Pour réaliser cela, le RSI tient compte uniquement des cours de clôture de l'actif sous-jacent. Il s'agit d'un indicateur borné dont la valeur oscille entre 0 et 100. Contrairement à d'autres indicateurs de ce type et malgré le nom « Relative Strength », le RSI ne compare pas le titre par rapport à un indice et donc à un marché, mais mesure uniquement la force interne de l'actif. Les pertes sont d'ailleurs exprimées ici en valeur absolue et non en valeur relative.

S

S&P 500

Indice boursier basé sur les 500 sociétés américaines les plus importantes.

SARL

Société A Responsabilité Limitée.

SAS

Société par Actions Simplifiée.

SCCV

Sociétés civiles de construction vente. Elles sont habituellement constituées par les promoteurs pour chacune des opérations de construction et de vente de programmes immobiliers.

SCI

Société Civile ayant une activité immobilière. Ces sociétés permettent d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

Scoring

Pour tout accord d'un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C'est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d'évaluer ses risques pris lorsqu'il prête de l'argent.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Société autorisée à faire publiquement appel à l'épargne, ayant exclusivement pour objet d'acheter, d'entretenir et de gérer un patrimoine immobilier locatif (d'habitation et /ou d'entreprise) pour le compte de ses associés (porteurs de parts). Les parts de SCPI peuvent être acquises en pleine propriété ou de façon démembrée.

SCPI à capital fixe

Le capital maximal est fixé dans les statuts. La société de gestion peut procéder à des augmentations de capital successives. En dehors de ces périodes, la souscription est fermée et les parts sont disponibles uniquement sur le marché secondaire.

SCPI à capital variable

Le capital maximal est fixé dans les statuts. La souscription de nouvelles parts est possible à tout moment et le capital varie selon les souscriptions et les retraits de parts. Il n'y a pas de marché secondaire.

SCPI de plus-values

Elles orientent leur stratégie d'investissement de façon à faire bénéficier leurs associés de la revalorisation du patrimoine à sa liquidation.

SCPI de revenu

Elles ont pour objectif de distribuer un revenu régulier à leurs associés.

SCPI fiscales

Elles font bénéficier leurs associés d'un avantage fiscal, dépendant de la nature de la SCPI (Pinel, Malraux, déficit foncier...).

SELARL

Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée.

Sensibilité

Indicateur du risque de taux lié à un instrument à taux fixe, comme une obligation. Il s'agit de la variation pour 1% de taux (100 points de base) du prix de l'instrument par rapport à son taux actuariel.

Seuil d’usure

Il s’agit du taux d’intérêt maximum autorisé, que les banques peuvent pratiquer.

SHOB

Surface hors œuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures terrasses.

SHON

Surface hors œuvre nette. Surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.

SICAV

Société d'investissement à capital variable. Elle a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les Sicav sont gérées comme des entreprises, avec un conseil d'administration et un gestionnaire. Le principe de la SICAV est de diversifier les risques et de gérer un portefeuille de titres pour le compte de ses actionnaires. La SICAV procède donc pour le compte de leurs actionnaires à l'acquisition et à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, liquidités) dans le but de leur permettre de réaliser des bénéfices.

Small Cap

Entreprise dont la capitalisation boursière est faible (inférieure à 1 milliard).

SNC

Société en Nom Collectif.

SNPI

Syndicat National des Professionnels Immobiliers

Société de gestion

Une société de gestion est une société qui gère des actifs pour le compte de tiers.

SOFICA

Société pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel. L'investissement dans une SOFICA permet une réduction d'impôts d'un pourcentage des sommes investies. L'investisseur bénéficie d'un surplafonnement des niches fiscales de 8 000 €.

Soulte

C'est la somme que doit payer une personne qui lors d'un partage a reçu un lot d'une valeur plus élevée que celle a laquelle ses droits lui permettaient de prétendre. 

Spéculation

La spéculation est une démarche financière ayant pour but de générer un gain d’argent, en misant sur la variation du cours du marché.

Spread

La marge actuarielle ou le spread d'une obligation (ou d'un emprunt) est l'écart entre le taux de rentabilité actuariel de l'obligation et celui d'un emprunt sans risque de durée identique. Le spread est naturellement d'autant plus faible que la solvabilité de l'émetteur est perçue comme bonne.

Stock option

Les stocks options sont des options d'achat ou de souscription d'action à un prix fixe distribuées généralement aux salariés d'une entreprise afin de leur donner un intérêt direct à l'accroissement de la valeur de l'entreprise avec un avantage fiscal et social en fonction de la durée de détention.

Stock picking

Le stock picking, ou sélection de valeurs, est un principe de gestion mis en œuvre par certains gestionnaires de fonds. Il repose sur la conviction que le choix des titres contribue davantage que l'allocation d'actifs à la performance d'un fonds ou d'un portefeuille. Le gérant focalise donc son attention sur les qualités propres des entreprises, sur leurs perspectives de développement en veillant à ne pas être en contradiction manifeste avec les tendances globales du marché.

STOXX Europe 600

Principales valeurs de 18 pays européens du point de vue de la capitalisation boursière et de la représentativité sectorielle.

Subrogation

Quand le bien reçu en échange d'un bien qui appartient en propre à une personne est un bien propre. Il n'y a pas de formalités de remploi, elle est automatique. 

Succession en déhérence

On parle de succession en déshérence lorsque c’est l’Etat qui prétend à la succession d’une personne n’ayant aucun héritier légal jusqu’au 6ème degrés et aucun testament de rédigé.

Succession vacante

On parle de succession vacante lorsqu’au décès d’une personne, celle-ci n’a aucun héritier légal ou que tous ont renoncé à la succession et qu’aucun testament n’a été rédigé.

Synallagmatique

Un contrat (entre au moins 2 parties) est synallagmatique lorsqu'il comporte des obligations réciproques.

Syndic de copropriété

Ce sont les copropriétaires qui le désignent. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

Syndicat de copropriétaires

C'est la collectivité des copropriétaires.

T

Tableau d'amortissement

C'est un tableau établi par l'organisme financier prêteur. Il indique le total de chaque mensualité sur la durée du prêt. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l'échéance de remboursement.

Taux d'endettement

Division entre le montant de remboursement d'un prêt par le montant des revenus. Il est généralement établi qu'au-delà de 33% d'endettement, les organismes financiers ne souhaitent pas s'engager auprès de leur client. Pour des revenus élevés, on pourra raisonner sur la base du reste à vivre plutôt que sur le ratio d'endettement.

Taux d'intérêt

C'est la rémunération d'un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée. Il peut être fixe ou révisable.

Taux de remplacement

Il s’agit du pourcentage que représente la retraite, par rapport au dernier revenu perçu.

Taux fixe

Le taux fixe indique que dans le remboursement d'un prêt, le taux restera identique pour toute la durée du prêt. Il est souvent indexé sur l'OAT 10 ans ou le Tec 10.

Taux plafond

Le taux plafond correspond au taux maximum fixé pour une période donnée.

Taux plancher

Le taux plancher correspond au taux minimal fixé pour une période donnée.

Taux plein (retraite)

Il s’agit du taux de calcul maximum de la retraite. Le nombre de trimestres pour obtenir le taux plein dépend de l’année de naissance

    • 162 trimestres pour les personnes nées avant 1951

jusqu’à

    • 172 trimestres pour celles nées à partir de 1973.

Taux révisable

Un prêt à taux révisable est un prêt indexé sur un taux d'intérêt qui, au contraire d'un taux fixe, peut varier au cours de la vie du prêt, en fonction des conditions des marchés financiers.

Taux variable

On parle de taux variable lorsque l'on souscrit un crédit ou un autre produit financier dont le taux d'intérêt n'est pas fixé à l'avance. Le taux varie selon le marché, souvent, l'indice de référence pris est l'Euribor pour un prêt.

Taxe foncière

Elle s'applique aux propriétés bâties et non bâties. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés bâties, diminué d'un abattement forfaitaire de 50%, puis multiplié par le taux d'imposition voté par les collectivités territoriales. Ces taux sont extrêmement variables d'une commune à l'autre.

Taxe sur logement vacant

C'est une taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux ans et dont la vacance ne résulte pas de la volonté de son propriétaire. Elle concerne les agglomérations de plus de 200 000 habitants.

TEG (Taux Effectif Global)

Il prend en compte les intérêts proprement dits, ainsi que tous frais d'assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations. Il doit figurer obligatoirement dans l'offre de prêt.

Testament

Personne ayant rédigé ses dernières volontés au sein d’un testament.

Testament authentique

Le testament authentique est dicté par le testateur à un notaire, en présence d’un autre ou de deux témoins.

Testament mystique

Ce type de testament est un mélange des testaments olographe et authentique, il est rédigé par le testateur qui le confie en suite à un notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.

Testament olographe

Le testament olographe est écrit de la main du testateur, pour être valable, il doit être signé et clairement daté (jour, mois et année).

Titres vifs

Les titres vifs sont des titres détenus en direct, négociés au jour le jour.

Ils permettent au propriétaire de pouvoir recevoir des dividendes (si distribués) et d’obtenir le droit de vote en assemblées générales d’actionnaires.

TMG (taux minimum garanti)

Rémunération minimale imposée par le Code des Assurances. Ce système permet aux sociétés d'assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement, incluant la participation aux bénéfices et le taux d'intérêt garanti. Le TMG est révisable chaque année.

TMI - Tranche Marginale d'Imposition

Le revenu des contribuables est divisé en tranches pour le calcul de l'impôt. Sur chaque tranche s'applique un taux différent (de 0 à 45%). Le taux marginal correspond, pour un contribuable donné, au taux appliqué à la dernière tranche de son revenu.

Tontine

Clause juridique qui permet d'effectuer une donation au dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur le bien en question. L'acte détermine que le dernier vivant est le propriétaire du bien.

Transparence fiscale

On appelle transparence fiscale le fait pour une société de ne pas être imposée directement mais via ses associés.

TRI (Taux de Rentabilité Interne)

Ce calcul permet de mesurer la rentabilité d'un investissement sur une période donnée, tenant compte du prix d'acquisition de la première année considérée, de la valeur de retrait, de l'inflation et des frais au 31 décembre de la dernière année. Le TRI intègre également les revenus distribués (hors impôts) sur la période considérée.

Tunnel de friggit

Indicateur économique qui mesure la corrélation du prix de l’immobilier et le revenu moyen des ménages.

U

Unité de compte (UC)

Ce sont tous les actifs ou fonds dans un contrat d'assurance-vie exposés aux marchés financiers, côtés ou non côtés. En assurance-vie, les unités de compte sont des supports d'investissement. Ils permettent d'investir l'épargne sur des supports financiers très variés, comme des parts d'actions ou des parts de sociétés ou encore de fonds de placement (actions de Sicav, parts de SCPI...).

Usufruit

L'usufruit est le droit d'usage sur une chose et le droit au fruit. L'usufruitier a l'usus et le fructus.

V

Valeur comptable

C'est la valeur d'un actif valorisé à son coût d'origine et diminué de son amortissement cumulé. Cette valeur peut être complètement différente de la valeur de marché de l'actif.

Valeur locative

La valeur locative correspond à la valeur du loyer d'un bien en fonction de son environnement locatif.

Valeur nominale

Valeur de la part lors de la constitution du capital social.

Valeur vénale

La valeur vénale d'un bien désigne le prix auquel le bien peut être vendu d'après l'état du marché. C'est la valeur marchande d'un bien immobilier.

Valeurs mobilières

Catégorie de titres financiers, conférant à son propriétaire un droit de propriété (actions, OPCVM) ou un droit de créance (obligation).

VEFA

Encore appelée vente sur plan, la Vente en Etat Futur d'Achèvement ( VEFA ) assure à l'acheteur les droits de propriété sur le sol et le pourcentage de l'ouvrage déjà réalisé. Il devient propriétaire du reste de la construction bâtie au fur et à mesure de l'évolution des travaux et s'engage à financer le projet de manière graduée jusqu'à l'accomplissement final de la réalisation. C'est au terme de la construction qu'il récupère la jouissance du bien. La garantie financière d'achèvement (GFA) protège l'acquéreur d'un bien en état futur d'achèvement.

Versements programmés

Mise en place d’un versement périodique (mensuellement, annuellement…) d’une somme d’argent afin d’alimenter un contrat (assurance-vie par exemple).

Viager

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur verse au propriétaire durant toute la durée de vie de ce dernier une rente appelée « arrérage ». En plus de cette rente viagère, l'acquéreur paye en général une mise de fond qui représente 20 à 30% de la valeur du bien. Fixée librement entre les parties, la rente est calculée selon un rapport établi entre le montant du capital restant dû et l'espérance de vie du vendeur. En cas de viager libre, le vendeur est déchargé des frais d'entretien et de gestion et l'acquéreur peut immédiatement occuper le logement ou le louer. En cas de viager occupé, le vendeur peut occuper son logement jusqu'à son décès.

Volatilité

La volatilité est définie généralement à partir de l'écart type des variations de cours. La volatilité est un élément indispensable pour diversifier les portefeuilles, gérer le risque ou pour calculer les prix des dérivés. La volatilité permet d'apprécier l'amplitude des mouvements enregistrés sur un sous-jacent (action, indice, matières premières...).

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