La nouvelle réforme de l'abus de droit : risquez-vous le redressement fiscal ?

Le 26 octobre 2019

« L’Administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (…) »

Ce dispositif s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Plus que jamais les préconisations d'optimisation fiscale devront être accompagnées d'un rescrit fiscal. 

Wealth A7 a régulierement mis en place pour ses clients ce rescrit fiscal, ce qui leur permet d'être protégés  en cas de contestation de l'administration du schéma d'optimisation patrimoniale.

Partagez

Article par : Etienne KAJOIN

Demande de consultation

32, rue d’Alsace Lorraine 31000 Toulouse

?>

Téléphone : +(33) 5 32 02 81 71 - contact@wealth-A7.com