L’année 2023 marque la disparition de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Cette suppression entraîne un changement majeur puisque, dorénavant, tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, personnes physiques ou morales, doivent les déclarer sur leur espace personnel du site « impots.gouv.fr ».

A qui cela s’adresse ?

Que vous soyez une personne physique ou morale, que vous déteniez des biens en indivision, communauté, que ce soit via une SCI ou bien si vous en êtes l’usufruitier ; à partir du moment où le bien immobilier est à usage d’habitation, il doit être déclaré à la Direction Générale des FInances Publiques.

Pourquoi cette obligation ?

Entamée en 2018, la suppression de la taxe d’habitation arrive à son terme cette année, en 2023. Cette abrogation ne concernant que les résidences principales, il a fallu trouver une solution pour identifier et suivre l’usage des différents biens. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de déclarer tout logement servant d’habitation. Cela concerne, au niveau national, 74 millions de locaux détenus par 34 millions de propriétaires.

Les détails de cette déclaration ?

Dans les faits, les propriétaires doivent indiquer pour chaque logement détenu à quel titre ils les occupent. Cela peut être une résidence principale, secondaire, un logement vacant ou un bien locatif. Dans ce dernier cas, il faut déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Après cette première déclaration, seul un changement dans la situation du logement nécessitera une nouvelle déclaration.

Afin de répondre à cette obligation, l’espace sécurisé disponible sur le site impots.gouv.fr, se dote d’un nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter les démarches, des données sont pré-affichées.

Les propriétaires ont jusqu'au 30 Juin 2023 pour finaliser leur déclaration.

Ce n’est qu’une formalité à accomplir parmi d’autres. Dans ces conditions, et pour éviter toute déconvenue avec l’administration fiscale, Wealth A7 peut vous accompagner et vous conseiller pour vos démarches, contactez-nous !