Comment comparer son assurance-vie ou son PER à partir du 1er juin ?

Le 31 mai 2022

Le 6 mars 2022 un arrêté a été publié concernant la standardisation des frais de l’assurance-vie et du PER. Cette mesure permettra aux futurs assurés de comparer les coûts des différents fonds en unités de compte ou de chaque actif grâce à l’aide d’un tableau normé.

 

Un arrêté obligeant la transparence sur les frais

En effet, l’assurance-vie et le PER sont des produits qui sont soumis à une pluralité de coûts et les fonds en unités de compte sont les plus coûteux. Les assureurs ne pouvant pas déroger aux catégories mentionnées dans l’arrêté, les frais pourront être réellement comparés. Ce tableau devra se retrouver sur les sites des producteurs et des distributeurs à partir du 1er juin.

Exemple d’un tableau normé à partir du 1er juin 2022

Code ISIN

XX

Libellé

XX

Société de gestion

XX

Performance de l’actif brut N-1 (A)

4 %

Frais de gestion l’actif (B)

1 %

Performance nette de l’unité de compte (A-B)

3 %

Frais de gestion du contrat (C)

1 %

Frais totaux (B + C)

2 %

Performance finale (A-B-C)

2 %

Taux de rétrocessions de commissions

1 %

 

Ensuite, l’arrêté renforce la transparence et intègre ce tableau aux informations précontractuelles dès juillet 2022 et dès 2023 pour le rapport annuel de l’exercice 2022.

 

Une proposition de loi visant à réduire les frais de l’assurance-vie et du PER

En mars, une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à réduire les frais de ces contrats. Le texte en question prévoit notamment l’interdiction des frais de mouvement, frais qui sont supportés par le détenteur en cas d’arbitrage sur un support en unités de compte. Cette proposition fait suite au rapport sénatorial sur la protection des épargnants, rapport qui avait notamment révélé le coût élevé de ces commissions.

Cette mesure propose aussi une prolongation jusqu’en 2026 de l’incitation fiscale qui permet de transférer les sommes d’une assurance-vie vers un PER en bénéficiant d’un abattement doublé pour les contrats de plus de 8 ans.

Enfin, ce texte supprimerait les frais résultant du transfert de contrats au sein d’une même compagnie.

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Article par : Darina Attanasio

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