Par l’arrêté du 02 octobre 2023, les autorités ont modifié le zonage, c’est à dire la classification de certains territoires selon le degré de tension qu’ils rencontrent sur leur marché immobilier local. Qu’est-ce qui change concrètement pour toutes les villes concernées ? Wealth A7 vous décrypte cela dans l’article de la semaine.

A quoi sert cette catégorisation ?

Le zonage, le précédent était entré en vigueur le 01^er août 2014, a été mis en place en tant que référentiel pour pouvoir moduler plusieurs incitations financières ou bien barèmes. Concrètement, il est utilisé pour déterminer :

• Les plafonds de revenus pour l’accès aux logements HLM,
• Les plafonds de revenus pour avoir droit au Prêt A Taux Zéro (PTZ) ou bien au Prêt d’Accession Sociale (PAS),
• Pour un bailleur ayant un logement conventionné avec l’Anah, la déduction fiscale sur les revenus fonciers, le plafond de revenus du futur locataire et le plafond du loyer initial,
• Pour un propriétaire d’un logement régit par la loi Pinel, le plafond des loyers.

Les conséquences concrètes !

Cette hiérarchisation correspond au niveau de tension du marché immobilier, « A Bis » représentant la zone la plus tendue. Le foncier présent en zone A bis étant plus élevé qu’ailleurs, le coût de la vie y est également élevé. Afin de trouver un équilibre, les plafonds de ressources pour l’accès à certains droits sont indexés et réévalués à la hausse.

La conséquence majeure est pour les investisseurs locatifs puisque les plafonds légaux des loyers sont réévalués. Ainsi, dans notre belle ville de Toulouse qui passe de la zone B1 a la zone A, voit son plafond de loyer au m² passer de 10,55 € à 13,09 €.

Exemple chiffré

Prenons l’exemple d’un appartement T3 de 64 m² d’une valeur de 250 000 € acquis en 2021 et situé à Toulouse. Quelle augmentation de revenus permettrait cet arrêté ?*

*Sous réserve du respect des critères d’éligibilité et des règles de réévaluation des loyers

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