Profitez de l'article 790 A bis du CGI pour booster vos projets !

Le 08 septembre 2020

Vous souhaitez aider l’un de vos proches, mais vous avez déjà effectué une donation de 100 000€ ou vous avez pour objectif de lui faire bénéficier d’une somme plus importante ?

Le 3ème projet de loi de finance rectificative pour 2020 a apporté une nouveauté fiscale afin de relancer l’économie et l’écologie. Elle apparait comme une bonne initiative puisque depuis le 15 juillet dernier elle permet de profiter d’une nouvelle exonération sur les droits de donation dans la limite de 100 000 € consentis au donataire. 

Codifiée à l’article 790 A bis du Code général des impôts, l’exonération des droits peut se faire au profit des enfants, des petits-enfants ou arrière petits-enfants. A défaut de descendance, le donateur pourra l’effectuer au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce.

Néanmoins, pour profiter de cet abattement, il sera nécessaire que le donataire réinvestisse cette somme dans l’un de ces trois cas :

Cette exonération est applicable pour chaque parent au profit de chacun enfant, mais elle n’est valable qu’une seule fois par donateur quelque soit le nombre de bénéficiaires. Par exemple, si vous avez deux enfants, nous ne pourrez pas donner 100 000€ à chacun, mais seulement 50 000€ à chacun ou alors 40 000€ à l’un et 60 000€ à l’autre.

Afin que le donataire puisse profiter de cette avantage il doit impérativement réaliser la dépense au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert des fonds.

Pas d’inquiétude, ces 100 000€ sont cumulables avec l’abattement des 100 000€ sur les donations entre parents et enfants et des 31 865€ spécifiques aux dons de sommes d’argent au profit des enfants majeurs.

Point de vigilance, sur l’avantage de cette nouvelle faveur qui ne peut se cumuler avec tous les autres avantages fiscaux déjà présents. Par exemple, il n’est pas possible de cumuler jusqu’au 31 décembre 2020 le crédit d’impôt pour la transition écologique avec cette nouvelle exonération.

Ne perdez pas de temps car ce dispositif est temporaire et prendra fin le 30 juin 2021.

 

Vous souhaitez dès maintenant faire bénéficier de cette exonération et vous souhaitez savoir si celle-ci est avantageuse pour vous ? N’hésitez pas à contacter nos conseillers Wealth A7 qui pourront effectuer une analyse de votre situation et vous accompagner dans l’accomplissement de votre projet.

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Article par : CAMILLE LESPRILLIER

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