Pacte Dutreil : la Cour de cassation actualise sa position sur les holdings animatrices !

Le 14 juin 2022

La Cour de cassation par une décision du 25 mai 2022 censure la doctrine administrative et permet à un Pacte Dutreil de survivre même après la perte de la qualité « animatrice » d’une holding. Wealth A7 vous explique cette évolution jurisprudentielle :

 

Le Pacte Dutreil qu’est-ce que c’est ?

Le pacte Dutreil est un mécanisme qui permet lors d’une cession d’entreprise de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Ce régime permet de bénéficier d’une exonération de 75% sur les droits de mutation issus de la cession des titres, qu’il s’agisse d’une cession à titre gratuit ou dans le cadre d’une succession.

Les sociétés et entreprises individuelles pratiquant une activité opérationnelle, c’est-à dire agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale peuvent bénéficier de ce régime de faveur. Depuis la loi de finance de 2019, les holdings animatrices de groupe peuvent aussi être incluses dans le pacte Dutreil.

 

Les conditions à remplir

Dans le cadre d’un Pacte Dutreil, les parts de la société concernée par le Pacte Dutreil doivent faire l’objet d’un engagement de conservation collectif pendant deux ans minimum. Cet engagement doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses donataires. Ensuite, les bénéficiaires doivent de nouveau s’engager pour une durée de quatre ans.  L’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement de conservation devra exercer dans la société son activité professionnelle ou une fonction de direction pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant une durée de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.

 

Le cas des holdings

Les holdings animatrices de groupe peuvent effectivement bénéficier de l’exonération sous réserve des conditions que nous venons le voir. Ce cas s’applique lorsque la société industrielle ou commerciale est détenue par une société dite « holding » et que la transmission des parts ne porte pas directement sur les titres de la société cible, mais sur ceux de la société holding.

Afin de bénéficier du même régime que les sociétés opérationnelles, la holding se doit d’être « animatrice ». Une holding animatrice a pour activité, outre la gestion d’un portefeuille : la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité opérationnelle et à titre purement interne la fourniture à ses filiales de services spécifiques (administratifs, comptables).

Selon la doctrine administrative, la qualité animatrice d’une holding doit être appréciée à la conclusion du pacte et pendant toute la durée des engagements de conservation. Cela veut dire qu’une holding animatrice doit le rester pendant toute la durée des engagements.

 

La Cour de cassation actualise sa position sur les holdings animatrices

Par un arrêt de la Cour de cassation formée en sa chambre commerciale du 25 mai 2022 n°19-25513 les juges ont décidé d’adopter une nouvelle position sur les holdings engagées dans un Pacte Dutreil. En l’espèce, une société holding avait perdu sa qualité d’animatrice avant la fin des engagements de conservation, l’administration fiscale avait donc conclu que la perte de cette qualité avait pour conséquence la suppression de l’exonération partielle du Pacte Dutreil. La Cour dans sa réponse décide de censurer la doctrine administrative et explicite qu’une holding animatrice doit le rester jusqu’à la transmission des parts et non après, ainsi, la société en question remplissait les conditions du Pacte. Cet arrêt apporte une souplesse qui manquait à la doctrine administrative.

Le pacte Dutreil est un mécanisme de transmission qui permet au dirigeant d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation. Ce pacte peut tout à fait être combiné avec un Owner Buy Out afin de dégager des liquidités avant la transmission finale de son entreprise.

Il est important de vous entourer d’un professionnel pour réaliser la transmission de votre patrimoine professionnel, nos conseillers en gestion de patrimoine peuvent vous accompagner dans cette transition.

 

 

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Article par : Darina Attanasio

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