La loi de Finances 2022 a apporté des nouveautés au dispositif d’apport cession et l'article 150-0B Ter. Celui-ci permet aux chefs d’entreprise d’obtenir un report de l’ impôt sur la plus-value mobilière lors de la vente de leur société.

À quoi correspond l'apport cession et l'article 150-0B Ter ?

L’apport cession permet à une personne physique de profiter du report d’imposition sur les plus-values mobilières suite à l’apport des titres d’une société A vers une société B. Cette dernière doit être contrôlée par la personne faisant l’apport ou son groupe familial. En échange des titres de la société A, l’individu ayant fait l’apport reçoit des titres de la société B. Par conséquent, grâce à l’article 150-0B Ter du Code général des Impôts (CGI), l’impôt sur les plus-values mobilières est reporté par le biais de l’apport de titres, droits sociaux, ou valeurs mobilières à une société payant l’impôt sur les sociétés.

La fiscalité de cession pour les plus-values 

Les plus-values et moins-values imposables sont calculées en soustrayant les prix de cession au prix d’acquisition :

• Le prix d’acquisition est le prix d’achat de titres incluant en plus des frais et taxes payés par l’acheteur. Cela peut concerner à la fois des commissions, des frais notariés payés lors d’un achat ou des droits payés lors d’une transmission de succession. Toutes ces dépenses sont prises en compte dans le prix d’acquisition.

• Le prix de cession quant à lui est le prix de vente après soustraction des frais et taxes payés par le vendeur.

Depuis la loi de finances 2018, les plus-values mobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce prélèvement, aussi appelé Flat tax, est de 30%. Il inclut 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux (PS). Il est possible de choisir de se faire imposer au barème progressif de l’IR sans abattement. 

Vous pouvez également avoir recours au Pacte Dutreil afin de transmettre votre entreprise à titre gratuit tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Investir dans une holding pour maîtriser et optimiser sa fiscalité

Une holding, aussi appelée société de portefeuille, est une entreprise qui détient des titres de propriété et des actions d’autres sociétés. Afin de contrôler ses filiales, la holding doit posséder au moins 51% des parts de celles-ci. Le passage par la holding offre un avantage fiscal conséquent pour les chefs d'entreprise lors de la cession de leurs titres. En effet, si certaines conditions sont respectées, le détenteur des titres et de la holding bénéficie d’un report de l’impôt sur les plus-values mobilières.

En respectant les conditions énoncées lors des articles 150-0B TER, 60% du capital de la cession présent dans la holding devra être réinvesti dans les 2 ans après la cession, dans une activité économique. Ce dispositif vous permettra donc de réaliser un investissement grâce à la vente de vos titres, sans avoir été imposé, grâce au report d’imposition.

Cette stratégie étant très encadrée, il peut être pertinent de consulter un cabinet en gestion de patrimoine pour avoir une vision globale et mener à bien ce projet. Vous pouvez bénéficier de notre expertise et nos meilleurs conseils pour le réemploi des actifs dans le cadre du dispositif 150-0B Ter.

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