MiCA : le remplaçant de la règlementation française en matière de cryptoactifs

Le 08 avril 2022

Le 14 mars 2022, le Parlement Européen a adopté la proposition de règlement MiCA ou Markets in Crypto Assets. Ce règlement vise à harmoniser les différentes législations nationales en cryptoactifs et à proposer un cadre protégeant le consommateur et l’investisseur.

La législation française à l’heure actuelle

Après avoir observé l’engouement mondial pour les cryptos mais aussi ses possibles défaillances, la France a su proposer un cadre législatif avec dans un premier temps la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou loi Pacte et dans un second tempsl’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

Ce cadre français impose aux prestataires proposant notamment des services d’échanges entre actifs numériques et monnaies ayant cours légal de s’enregistrer auprès de l’AMF en tant que prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de cibler le marché français. Concernant les normes LCB-FT, la règlementation interdit pour ces prestataires de détenir des comptes anonymes, dans l’objectif de réduire l’anonymat sur les transactions de cryptoactifs.

Certains Etats membres de l’Union Européenne ont choisi leur cadre législatif, cependant cette règlementation diffère d’un pays européen à un autre,ce qui peut encourager certaines entreprises à privilégier le pays ayant la législation ou l’autorité de régulation la plus clémente.

Une proposition protectrice de l’investisseur

L’objectif principale de ce règlement est de supprimer ce décalage entre les législations des différents Etats membres. MiCA permettra de créer un régime propre aux prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA), proche de celui que nous connaissons en France, et consistera à la demande d’un agrément aux autorités de marchés nationales. Le statut européen remplacera automatiquement le statut français mais donnera également accès à un passeport européen permettant de proposer ses services directement dans tous les pays de l'Union. Ce statut aura pour conséquences des exigences strictes, notamment d’honorabilité des dirigeants ou encore de connaissance du client.

L’encadrement strict des stablecoins

Les stablecoins sont des jetons qui sont indexés sur un autre actif, cela permet de diminuer le risque de volatilité. En réalité les jetons indexés sur le dollars ont rapidement été surreprésentés parmi les stablecoins en particulier avec Tether proposant l’USDT. La principale problématique des stablecoins est la garantie de l’actif, l’entreprise proposant son jeton doit pouvoir assurer le paiement du stablecoin et ainsi disposer des fonds à cet effet.

Le règlement MICA souhaite encadrer l’émission de ces jetons en imposant aux acteurs un agrément préalable de l’émetteur et la notification d’un livre blanc à l’autorité compétente. Ce livre blanc offrira plus de transparence aux investisseurs et une description précise du projet.

Un règlement sujet aux discussions

L’article 61 du règlement MiCA a su interpeller de nombreux protagonistes des cryptos avec un amendement consistant à interdire les cryptomonnaies reposant sur la « proof of work» (la preuve du travail), ce mécanisme étant critiqué notamment à cause de la dépense énergétique qu’il implique. Cet amendement aurait conduit indirectement l’interdiction du Bitcoin ou encore de l’Ethereum, ces derniers utilisant ce mécanisme comme système de validation. Cependant, l’article 61 a été rejeté à 32 voix contre et 24 pour.

Le règlement MiCA doit ensuite être confronté au trilogue européen entre le Parlement, la Commission et le Conseil pour une entrée en vigueur dans les dix-huit mois suivants.

Les évolutions législatives européennes et françaises peuvent avoir des conséquences sur votre patrimoine, Wealth A7 se tient toujours informé de l’actualité juridique afin de vous donner un conseil adapté à vos besoins.

Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.

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Article par : Darina ATTANASIO

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