Loi Lemoine, comment changer d’assurance emprunteur à partir de juin 2022 ?

Le 03 mai 2022

La loi Lemoine, publiée le 28 février 2022, rentrera en vigueur dès juin 2022. Cette législation permettra de faire jouer la concurrence entre les banques et les différents assureurs et remplacera deux textes, la loi Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018).

 

A l’heure actuelle

La loi Hamon et l’amendement Bourquin ont permis nettement de simplifier les démarches quant au changement d'assurance emprunteur.

 

Articulation de la loi concernant les assurances emprunteurs

 

Loi Hamon  (2014)

Amendement Bourquin (2018)

 

Résiliation avant la fin de la première année du contrat

 

Possible à tout moment

 

X

 

Résiliation après la première année du contrat

 

X

 

Possible MAIS seulement à la date d’anniversaire

 

Délai de préavis

 

15 jours

 

2 mois

 

Le problème concernant ces différentes mesures est que bien souvent les banques usaient des délais de préavis et retardaient leur réponse afin de dépasser la date d’anniversaire.

 

Un changement radical et bénéfique au consommateur

La loi Lemoine permettra de simplifier les démarches du consommateur.

Désormais, les assurances emprunteurs attachées à un crédit immobilier qui ont été souscrit auprès des banques ou auprès des assureurs pourront être résiliées à n’importe quel moment du contrat, sans condition de « date anniversaire ».

Cette mesure rentrera en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les contrats qui seront signés après cette date et dès le 1er septembre pour les contrats déjà en cours au 1er juin.

Cette mesure permettra au client, dès le lendemain de l’offre de prêt, de trouver une meilleure assurance. En général, les assurances de groupe proposées par les banques restent nettement plus élevées.

Attention : il y a cependant une condition à laquelle il faut faire attention, les banques ont la possibilité de refuser ce changement si l’assurance à laquelle vous souhaitez souscrire n’offre pas des garanties équivalentes à l’actuelle. Dans ce cas il s’agira de trouver une meilleure assurance.

 

Démarche : comment faire pratiquement pour changer d’assurance ?

1er étape : il s’agit de chercher une nouvelle assurance à un cout moindre que celle actuelle mais avec, à minima, une couverture équivalente.

2nd étape : une fois l’assurance choisie, une lettre de résiliation doit être envoyée à votre banque avec en copie le devis de l’assurance que vous souhaitez choisir. Cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé.

3ème étape : la banque a seulement 20 jours pour vous répondre. Elle peut accepter la résiliation ou la refuser. Cependant, si elle refuse votre résiliation elle doit se justifier, sous peine d’une amende de 3 000 euros.

Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ? Nos conseillers en gestion de patrimoine peuvent trouver l’assurance qui correspondra à vos besoins et accomplir également les démarches pour vous.

 

Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.

 

 

Partagez

Article par : Darina Attanasio

Demande de consultation

32, rue d’Alsace Lorraine 31000 Toulouse

36, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 8ème arrondissement Paris

?>

Téléphone : +(33) 5 32 02 81 71 - contact@wealth-A7.com