Le régime fiscal du loueur meublé, surtout celui de tourisme appelé parfois niche AirBnB, a fait beaucoup parlé de lui au cours de l’année dernière. Finalement, un amendement s’est glissé dans la Loi de Finance 2024 « par erreur », selon le gouvernement. L’article 50-0 du code général des impôts publié au Journal Officiel le 30 décembre 2023 et en vigueur depuis le 31 décembre 2023 vient modifier le régime micro-BIC.

Retour sur le régime micro-BIC avant cette réforme

Lorsque le bien mis en location respecte plusieurs conditions, lorsque l’on peut y vivre simplement en venant avec son sac de voyage en quelque sorte, le régime d’imposition des revenus est alors celui des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Jusqu’en 2023, la limite était de 77 700 € (72 600 € en 2022) pour une location « simple » et de 188 700 € (176 200 € en 2022) pour les hôtels, chambre d’hôtes, gites ruraux et meublés de tourisme ; pour pouvoir bénéficier du régime du micro-BIC. Dans le premier cas, l’abattement s’appliquant aux revenus était de 50% alors que pour le second type de prestation, l’abattement s’élevait à 71%. C’est dans ce cas-là que certains parlaient de la niche Airbnb.

L’impact de la loi de Finance 2024

Les seuils du régime micro-BIC mentionnés dans le paragraphe précédent sont abaissés à 15 000 € pour les activités de location de meublés de tourisme prévues à l’article L.324-1-1 du code du tourisme. Ainsi, cela concerne les meublés qui sont des villas, appartement ou studio dès lors qu’il s’agit d’un séjour, à la journée, à la semaine ou au mois.

L’abattement forfaitaire passe à 30% pour les meublés non classés, pour s’aligner sur le régime micro-foncier qui concerne la location nue.

Les meublés de tourisme classés conservent le régime micro-BIC avec un abattement de 71% tant que le chiffre d’affaires est inférieur à 188 700 €.

Dans ce dernier cas, un abattement supplémentaire de 21% s’applique si le logement se situe en zone non tendue et que le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 €. L’abattement global passerait donc à 92% !

Les régimes de la location meublée classique ainsi que celui de la parahôtellerie et chambre d’hôtes restent inchangés. Ainsi les seuils pour être éligibles au micro-BIC sont de 77 700 € et 188 700 € avec respectivement, des abattements de 50% et 71%.

Au-delà des différents seuils mentionnés, le propriétaire est soumis au régime réel. Ce régime fiscal permet de déduire les charges supportées par le bien au cours de l’année et potentiellement un amortissement du bien immobilier. Aucun déficit ne peut être généré mais les revenus peuvent être intégralement gommés.

Finalement, la loi votée ne correspond pas à « l’esprit » du texte qui visait les locations courtes durées. De fait, la fiscalité du meublé s’est complexifiée et des amendements devraient être étudiés au cours de l’année. Il est donc indispensable de bénéficier de l’expertise d’un spécialiste de la fiscalité. L’équipe de Wealth A7 peut vous accompagner, contactez-nous !

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