Loger son enfant gratuitement, un devoir ou une donation ?

Le 21 décembre 2022

Pour des parents, il peut sembler naturel de loger son enfant tant que cela leur convient. Cependant, attention aux conséquences !

Héberger son enfant, une obligation… ou pas

La loi impose aux parents d’accueillir leurs enfants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. C’est pourquoi, même pour des enfants majeurs poursuivant leurs études supérieures ou ne percevant pas de revenus, il s’agit d’une obligation légale. En revanche, s’ils en ont les moyens, il faut être vigilant.

Quels risques ?

Si les parents hébergent un enfant avec le souhait de lui faire économiser un loyer qu’il pourrait payer, cet accueil peut être considéré comme une libéralité, une donation indirecte. Des récentes décisions de la cour d’appel de Poitiers et de la Cour de cassation (arrêt du 02 mars 2022) ont validé ce risque de requalification. Ces contentieux ne proviennent généralement pas de l’administration fiscale car ils sont provoqués par l’un ou des membres de la fratrie. La requalification de l’hébergement en donation indirecte a des conséquences fiscales puisque l’article 784 du Code Général des Impôts impose de rappeler toutes les donations reçues par les héritiers au moment de l’inventaire de la masse successorale.

Les solutions :

Une idée qui peut venir à l’esprit est de faire régler un loyer, même réduit à son enfant. La première conséquence est l’imposition subie par les parents sur ses nouveaux revenus perçus. Non seulement ils seront déclarés et taxés à l’impôt sur le revenu mais en plus il y aura les prélèvements sociaux (17,2%). Et si le loyer déterminé est inférieur à un loyer de marché, les parents pourraient tout de même être fiscalisés sur la valeur locative de marché.

 

Les solutions existent pour anticiper ces risques et éviter les conflits familiaux durant ces moments si difficiles. Wealth A7 peut vous accompagner et vous conseiller, contactez-nous !
Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.
 

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Article par : STEPHANE SAES

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