Différent de la vente en viager, le prêt viager hypothécaire est relativement récent puisqu’il a été inscrit en 2006 dans le code de la consommation. Quelles sont les différences entre ces deux contrats ? Comment le Prêt Viager Hypothécaire (PVH) fonctionne ? Retrouvez les réponses ci-dessous.

Petit rappel sur le principe de la vente en viager

Remontant au Moyen-Age en France, la vente en viager, comme son nom l’indique, aboutit à la vente du bien. C’est-à-dire que dès la souscription du contrat, qui est un acte de vente, il y a cession de bien. Cet acte s’accompagne généralement du paiement d’une somme, le bouquet, librement définit ; et une rente fixée au contrat est ensuite versée au vendeur (crédirentier) par l’acheteur (débirentier) jusqu’au décès du ou des crédirentiers.

Le vendeur conserve l’usufruit de son bien jusqu’à son décès. De fait, il est à même d’y vivre ou de le louer et percevoir les revenus.

Qu’est-ce que le Prêt Viager Hypothécaire ?

La principale différence avec la vente en viager, est qu’après l’acceptation du contrat de crédit (offre de prêt), l’emprunteur reste propriétaire du bien. Cette signature se fait devant notaire qui est chargé d’enregistrer l’hypothèque et de vérifier la qualité de l’estimation du bien. Dès lors que l’acte est finalisé, le créancier peut verser la somme en une seule fois à l’emprunteur. Selon les organismes prêteurs, un remboursement des intérêts peut être attendu. En quelques sortes, il s’agit soit d’un différé partiel, soit d’un différé total mais à tout moment l’emprunteur peut rembourser partiellement (avec des conditions à respecter) ou bien totalement. Ce type de financement se rapproche du fonctionnement d’un prêt relais.

Les conditions à respecter

Il s’agit d’une solution intéressante pour nombre de propriétaires mais il y a plusieurs conditions à respecter. Les organismes prêteurs peuvent avoir leurs propres conditions d’éligibilité concernant l’âge, le profil professionnel, l’assurance de l’emprunteur ou la localisation du bien par exemple. Cependant, des règles s’imposent à tous. Il faut que le ou les emprunteurs soient propriétaires, en pleine propriété, du bien immobilier hypothéqué et que celui-ci soit à usage exclusif d’habitation.

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