Le transfert des contrats d’un assureur à l’autre est un sujet qui revient régulièrement à l’ordre du jour. Mais le 31 janvier 2023, un nouveau pas a été franchi. En effet, ce jour-là, le Sénat a voté en première lecture la proposition de loi qui contient la disposition sur la transférabilité des contrats d’assurance-vie.

En quoi cela consiste ?

Aujourd’hui les clients détenteurs de contrat d’assurance-vie sont liés à l’assureur qui gère le contrat. Depuis la loi PACTE de 2019, il est possible de changer de contrat au sein du même assureur mais en cas de « transfert » externe, l’antériorité fiscale et ses différents avantages sont perdus. Dans ce cas-là ; il s’agit plutôt de l’ouverture d’un nouveau contrat avec toutes les conséquences que cela implique. Le problème réside donc dans le fait pour un assuré de devoir conserver son contrat chez son assureur ou sa banque alors même qu’il n’est plus client actif. Les clients sont donc parfois amenés à verser leurs fonds sur des contrats chez des partenaires avec lesquels ils n’ont pas envie de travailler.

Le souhait du Sénat :

La transférabilité telle qu’elle est souhaitée par le Sénat consiste en la possibilité pour un détenteur d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans de changer d’assureur en conservant les avantages acquis. Cela modifierait de manière significative le fonctionnement de cette enveloppe. Selon les auteurs du texte, l’objectif est de laisser le « libre choix » à l’assuré et de susciter une plus grande concurrence entre les produits disponibles sur le marché.

Pourquoi tant de craintes de la part des assureurs ?

Selon les acteurs du marché, cela pourrait avoir des conséquences majeures sur le fonctionnement de tous les contrats existants. En effet, afin de pouvoir répondre aux demandes de transferts des assurés et honorer leurs garanties en capital, les compagnies d’assurances seraient obligées d’adapter leur gestion d’actifs. Ceux-ci devraient adopter des stratégies à plus court terme et maintenir des poches de liquidités importantes. Cela ferait peser un risque important de diminution des rendements à long terme.

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