La garantie croisée entre associés : anticipez la transmission de votre société !

Le 15 septembre 2022

La garantie croisée est une assurance décès permettant de protéger l’associé survivant dans l’éventualité d’un décès, Wealth A7 vous explique pourquoi ce contrat de prévoyance est indispensable :

 

Pourquoi ?

Lorsque vous créez une société, que ce soit dans un cadre familial ou non, il est nécessaire d’en anticiper la transmission. La garantie croisée entre associés peut être utile dans différents montages ! Dans une SCI familiale, la création d’une société peut avoir comme objectif de réserver le patrimoine inclus dans la société au conjoint survivant. Dans le cadre d’une entreprise, il peut être entendu que la société doit rester entre les mains des associés survivants.

Dans ces différents cas, l’associé et / ou le conjoint survivant peut ne pas avoir les ressources nécessaires afin de racheter les parts qui reviendront de droit aux héritiers. La mise en place d’un contrat de prévoyance dès la constitution de la société permettra aux associés survivants de dédommager les héritiers et de conserver la détention de la société.

 

Comment ça fonctionne ?

L’assurance croisée entre associés sera souscrite dès la constitution de la société. Chaque associé peut donc souscrire un contrat sur sa tête dont le bénéficiaire est l’autre associé, mais cela peut être modulable, la société peut aussi elle-même souscrire ce contrat et organiser les différentes garanties.

Les statuts de la société doivent bien évidemment être aménagés afin d’éviter tout blocage des héritiers, par exemple, avec une clause d’agrément visant aussi les ascendants et descendants.

Enfin, un pacte d’associé sera nécessairement rédigé afin de fixer les modalités d’évaluation des parts, cela permettra notamment de moduler le capital décès.

 

La fiscalité

Il est prévu que le capital reçu par le bénéficiaire est exonéré de toute fiscalité et donc de prélèvements sociaux. En revanche, selon l’article 990 I du Code général des impôts, seule la prime versée lors de la dernière année du contrat sera imposée. En cas d’un décès avant 70 ans, cette prime sera exonérée sous réserve d’être inférieure à 152 500€ tous contrats d’assurances vie et décès confondus. En cas d’un décès après 70 ans, le cumul des primes annuelles versées à partir de cet âge-là est taxé selon les droits de mutation classique, après un abattement de 30 500€ tous contrats d’assurances vie et décès confondus.

 

La protection des associés lors d’une transmission d’entreprise est une problématique importante de la vie d’une entreprise. Wealth A7 peut vous accompagner dans la constitution de votre société, contactez-nous !

Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.

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Article par : Darina Attanasio

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