Jusqu'à présent, il était nécessaire de remplir le questionnaire de santé avant la souscription d'un crédit immobilier. Ce questionnaire condamne les personnes malades et les anciens malades à emprunter à des tarifs élevés, dû à des surprimes.

La suppression du questionnaire de santé pour certains prêts

Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne (donc 400 000€ si l'on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

La députée Patricia Lemoine (AGIR) avec le soutien du gouvernement souhaitent un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ».

La liberté de pouvoir changer d'assurance de prêt à tout moment 

La possibilité de changer d'assurance emprunteur sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date d'anniversaire.

Les obligations d'informations des assurés sur leur droit à résiliation sont renforcées. Les assureurs seront soumis à informer chaque année l'existence de ce droit et des modalités de mise en œuvre. La volonté est de fluidifier le marché de l'assurance emprunteur. 

La libéralisation du marché devrait compenser les hausses. Selon le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia, il est possible d'économiser 15 000€ en moyenne sur la durée totale du prêt. 

L'objectif est d'introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, en position de force dans ce domaine et celui des assurances, afin de faire baisser la facture pour les emprunteurs.

Extension du droit à l'oubli 

Le droit à l’oubli concerne désormais lespersonnes guéries depuis 5 ans et non plus 10 ans, pour les anciens malades de cancers mais aussi d’hépatite C, favorisant ainsi l’accès à la propriété pour les personnes les plus fragiles.

Cette réforme qui renforce le "respect du droit du consommateur" est aussi une mesure de pouvoir d'achat.

La loi Lemoine étant définitivement adoptée, ses dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Dès la rentrée, tous les emprunteurs français auront la possibilité de changer d’assurance de prêt bancaire à tout moment en faisant jouer la concurrence et récupérer des milliers d’euros de pouvoir d’achat.

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