Fiscalité des cryptomonnaies

Le 17 février 2022

Dans notre article du 18 novembre 2021, nous avions mis en exergue les nouvelles monnaies virtuelles. Le projet de loi de finances 2022 revient sur les mesures adoptées définitivement par le Parlement pour la fiscalité des cryptomonnaies.

https://www.wealth-a7.com/fr/actualites/les-crypto-monnaies-et-si-on-en-parlait-/

 

Les revenus issus de l'activité d'achat-revente soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC)

Cette mesure avait fait l'objet d'une modification en vue de remédier à la qualification incertaine de l'activité professionnelle du propriétaire des actifs numériques. Les investisseurs qui se livrent à des transactions de cryptomonnaies dans des conditions analogues à celles d'un professionnel seront exclus du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Par l'article 70 de cette loi, le caractère professionnel de l'activité d'achat et de vente est apprécié sur des critères qualitatifs et non plus quantitatifs. Une attention particulière est portée à l'utilisation de certains outils spécifiques au domaine des actifs numériques. Les gains sont imposables dans la catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme les gains réalisés par les contribuables qui se livrent à des opérations de bourse à titre professionnel.

De plus, cette mesure vise à soumettre les opérations d'achat-revente réalisées à titre professionnel au régime des bénéfices non commerciaux. En conséquence, selon le volume d'activité réalisé, le professionnel pourra être imposé au régime réel ou au forfait, bénéficiant d'un abattement forfaitaire de 34 %

Cette nouvelle disposition affectera les cessions réalisées après le 1er janvier 2023.

 

L'application du barème progressif sur les plus-values de cessions d'actifs numériques 

Avant son adoption par le Parlement, la législation prévoyait que les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre non professionnel ne pouvaient être soumises qu'à la Flat Tax : imposition globale de 30% décomposée en 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.

L'article 79 de la loi de Finances pour 2022 énonce que les plus-values de cessions réalisées après le 1er janvier 2023 peuvent être soumises au barème progressif sur option expresse et irrévocable du contribuable. 

Cette mesure sera particulièrement favorable aux contribuables aux faibles revenus. L'objectif est de supprimer le risque de redressement pour les particuliers qui investissent activement sur ce marché.

 

Il peut s'avérer difficile de comprendre les évolutions digitales ainsi que les conséquences sur les marchés actuels, c'est pour cela que votre Cabinet Wealth A7 vous accompagne avec dévouement.

 

Dans un monde qui bouge, Wealth A7, toujours là pour donner vie à vos envies ! 

Partagez

Article par : Coris N'DJA

Demande de consultation

32, rue d’Alsace Lorraine 31000 Toulouse

36, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

?>

Téléphone : +(33) 5 32 02 81 71 - contact@wealth-A7.com