Depuis plusieurs années, les locations de courte durée sont critiquées pour la tension qu’elles provoquent sur le parc locatif. Ciblées par de nombreuses lois, et notamment dans la dernière loi de finance qui en modifie significativement la fiscalité ; une brèche s’est ouverte via une jurisprudence de la Cour de cassation. Cela s’est fait au travers d’une décision concernant la clause d’habitation bourgeoise mais de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que cette clause d’habitation bourgeoise ?

Cette clause peut être présente dans les règlements de copropriété pour régenter l’usage des biens privatifs. Si elle est ordinaire ou non-exclusive, il est possible d’utiliser le logement pour l’habitation des occupants ou bien pour l’exercice de l’activité professionnelle libérale. Par contre, si la clause est exclusive, l’exercice de l’activité professionnelle est interdit !

En quoi, cela impacte la location de courte durée ?

Il y a des spécificités concernant la location de courte durée, y compris lorsqu’elle se fait via AirBnb, notamment dans le régime fiscal. En l’occurrence, la loi de finance 2024 a réformé en profondeur celui-ci. Ce type d’usage est parfois considéré comme de la parahôtellerie et donc peut s’apparenter à une activité commerciale. C’est pour ce motif que certaines copropriétés ont attaqué des propriétaires usant de leurs biens de cette manière. Ces litiges ont amené la Cour de cassation à se prononcer mais de quelle manière ?

La jurisprudence de la Cour de cassation !

Saisie par le copropriétaire d’un immeuble, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 janvier 2024, que l’activité de location en meublé de courte durée n’est pas une activité commerciale si certaines conditions sont remplies. De fait, elle serait compatible avec les clauses « d’habitation bourgeoise » présentes dans les règlements de copropriété. Selon la jurisprudence, la nature commerciale est liée à la fourniture de prestations hôtelières et para-hôtelières annexes. En leur absence, l’activité reste purement civile. Selon le code des impôts les 4 prestations sont :

• Le petit-déjeuner,
• Le ménage régulier des locaux,
• La fourniture du linge de maison,
• La réception de la clientèle.

Cela ne signifie pas pour autant que les règlements de copropriété ne peuvent restreindre ce droit. Il est en effet possible d’introduire une clause plus restrictive mais dans tous les cas, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne l’obligation pour chaque copropriétaire de ne porter atteinte aux droits des autres copropriétaires de la résidence. La fiscalité et les contraintes sur les locations de courte durée sont nombreuses. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter un spécialiste. Les conseillers en Gestion de Patrimoine du cabinet Wealth A7 peuvent vous accompagner, contactez-nous !

Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.