En ce début d’année, retour sur un point important de la Loi de Finance 2024, la réforme concernant la créance de restitution. Qu’est-ce que cette créance de restitution ? Quel est l’impact de ce changement ? Wealth A7 vous explique tout !

Pourquoi la réforme ?

Les sénateurs à l’origine de cet amendement considèrent qu’une incohérence existait car les droits de donation s’appliquaient seulement sur la nue-propriété alors que la créance de restitution concernait la pleine propriété. De plus, ils critiquent l’usage de cette modalité pour des fins exclusivement fiscales.

La créance de restitution et le quasi-usufruit !

La créance de restitution et le quasi-usufruit sont liés. Commençons par expliquer le second. Le quasi-usufruit est en fait un usufruit qui porte sur des biens consomptibles, c’est à dire qui sont consommés lorsqu’ils sont utilisés. Cela concerne généralement des avoirs financiers. Tout comme dans un démembrement plus classique il y a deux parties prenantes, le nu-propriétaire et le quasi-usufruitier. Ce dernier ayant la possibilité de consommer ces fonds, lors de son décès, la valeur de la pleine propriété reconstituée est la plupart du temps inférieure à la valorisation au moment du démembrement. Cette différence de valeur fait naître la créance de restitution. Elle vient créer une dette sur la succession au profit du nu-propriétaire. Jusqu’à présent, cette somme était déductible de l’actif successoral de l’usufruitier. Cela venait réduire l’assiette taxable de la succession donc cela réduisait les droits dus.

Quel est le champ d’application de cette réforme ?

Plusieurs situations peuvent amener à la création de cette créance de restitution. La plupart d’entre elles semble hors du champ de la réforme. C’est le cas de celles-ci, sauf si l’objectif principal est fiscal :

• La donation en démembrement d’un bien immobilier ou de titres, suivie de leur cession. Les fruits de la vente seraient alors démembrés,
• Le démembrement de valeurs mobilières,
• Les clauses bénéficiaires démembrées,
• Les démembrements générés par les droits légaux du conjoint survivant ou d’une donation entre époux.

C’est surtout le don de somme d’argent avec réserve d’usufruit que les sénateurs ont voulu contrer. En effet, ils estimaient que le but était exclusivement fiscal.

Pour l’heure, le champ d’application est relativement restreint mais la législation évolue régulièrement. Pour éviter toute mauvaise surprise et s’assurer que toutes les dispositions successorales prises soient légales, les conseillers de Wealth A7, spécialistes de la Gestion de Patrimoine, peuvent vous accompagner et vous conseiller, contactez-nous !

Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.