A partir du 14 mai 2022, le statut unique de l’entrepreneur individuel entre en vigueur. Ce statut est issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui supprime définitivement le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Pourquoi la fin de l’EIRL ?

Avant la loi du 14 février 2022  lorsqu’une personne physique souhaitait construire son activité, elle disposait de plusieurs possibilités :  

L’entreprise individuelle : pour ce régime, il n’y avait pas de création d’une personne morale. L’entrepreneur choisissait d’exercer son activité en nom propre, le patrimoine professionnel était confondu avec le patrimoine personnel.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : cette forme correspond à la forme unipersonnelle de la SARL, il y a donc création d’une société et d’une personne morale.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : ce statut permettait d’exercer en nom propre tout en séparant ses deux patrimoines grâce à un patrimoine professionnel « d’affectation ». Cette séparation permettait de protéger le patrimoine personnel de la personne physique.

Le régime de l’EIRL a été créé en 2010 et avait pour but d’apporter une sécurité supplémentaire à la simple protection de la résidence principale que proposait le statut d’EI. Cependant, le régime n’a malheureusement pas séduit notamment à cause de la complexité qu’impliquait la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

Loi du 14 février 2022 : chronologie de l’entrée en vigueur

A partir du 14 février 2022 : suppression du régime de l’EIRL.

Entre le 14 février 2022 et le 14 mai 2022 : les personnes bénéficiant du régime de l’EIRL ne peuvent plus modifier leur patrimoine d’affectation.

A partir du 14 mai 2022 : création du régime unique de l’entreprise individuelle. Pour les EIRL existantes à ce jour, les créances antérieures à cette date resteront soumises à l’ancien régime mais les créances postérieures dépendront du nouveau régime.

Nouveau statut unique : simplifier la vie de l’entrepreneur individuel

          Séparation du patrimoine             

A partir du 14 mai 2022, toute personne physique exerçant son activité en nom propre de manière indépendante verra son patrimoine scindé entre un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Le seul critère qui devra être retenu sera « l’utilité à l’activité professionnelle ». Cela signifie que pour les créances professionnelles le gage des créanciers portera seulement sur le patrimoine professionnel, et inversement.

          Interdiction de s’auto-cautionner

Les entreprises individuelles ne pourront pas cautionner leur patrimoine professionnel avec leur patrimoine personnel. Cependant, au profit de certains acteurs, notamment les banques, la personne physique pourra choisir de confondre ses deux patrimoines.

          Cession d’activité et réunion des patrimoines

En cas de décès de l’entrepreneur ou de cessation d’activité, les deux patrimoines seront tout simplement réunis.

          Transmission

La loi du 14 février 2022 a pour but de simplifier la transmission des entreprises individuelles et cela sans liquidation de l’activité. Ainsi, l’entrepreneur pourra céder le patrimoine professionnel à titre onéreux ou gratuit. Ce patrimoine peut même dorénavant faire l’objet d’un apport à une société.

La création d’une activité peut s’avérer complexe, nos conseillers en gestion de patrimoine peuvent vous accompagner dans l’élaboration de votre entreprise et déterminer avec vous quel régime s’adaptera le mieux à vos besoins.

Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.