Déclaration de revenus 2022 : quoi de neuf ?

Le 12 avril 2022

Depuis le 7 avril 2022 la campagne d’imposition pour l’année 2021 a débuté. Il est important de noter les différents changements de cette année afin que vous puissiez en bénéficier.

 

Quand déclarer ?

 

Départements 01 à 19

Départements 20 à 54      

 

Départements 55 à 976

 

Déclarants en ligne 

 

Jusqu’au mardi 24 mai     

 

Jusqu’au mardi 31 mai

 

Jusqu’au mercredi 8 juin

 

Déclarants papier    

 

Jusqu’au jeudi 19 mai

 

 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Chaque année, la loi de finance revalorise les différentes tranches de l’impôt sur le revenu selon l’inflation. Alors que l’an dernier le pourcentage qui avait été appliqué restait faible, 0,2%,la loi de finance de 2022 a choisi un taux nettement supérieur, 1,4%.

 

Barème de l’impôt sur le revenu, comparatif entre 2020 et 2021 

Revenus 2020                                 Revenus 2021                                     Taux

Jusqu’à 10 084€                              Jusqu’à 10 225€                                   0%

De 10 085 à 25 710€                       De 10 226€ à 26 070€                         11%

De 25 711 à 73 516€                       De 26 071€ à 74 545€                         30%

De 73 517 à 158 122€                     De 74 546€ à 160 336€                       41%

Au-delà de 158 122€                       Au-delà de 160 336€                          45%

 

Ainsi, cette année l’augmentation des plafonds des différentes tranches ne fera aucun perdant et peu importe vos revenus les conséquences ne seront que bénéfiques sur votre impôt.

 

La loi de finance 2022 renouvelle l’abattement sur les plus-values de cessions de parts des dirigeants

L’article 19 de la loi de finance renouvelle le système d’abattement sur les plus-values de cessions de parts des dirigeants jusqu’en 2024. Ce système permet aux dirigeants de bénéficier d’un abattement de 500 000 euros lorsqu’ils décident de faire valoir leur droit à la retraite sous réserve d’un délai restreint pour vendre leurs titres. L’origine de cette exonération partielle se retrouve dans crise du Covid-19 durant laquelle les parlementaires ont pris connaissance de la difficulté pour les dirigeants de trouver un repreneur.

Afin de bénéficier de cet abattement, la loi de finance 2022 dispose que lorsqu’un dirigeant a pris sa retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, ce dernier dispose d’un délai de trois ans pour revendre les titres en question et bénéficier de l’abattement, contre deux ans auparavant.

 

Revalorisation à la hausse de 10% du barème kilométrique

L’inflation et la hausse des prix du carburant a eu pour conséquence une nette augmentation pour les ménages des coûts liés au travail. Chacun des membres d’un foyer fiscal dispose d’un choix entre deux modes de déduction concernant les frais liés à son emploi, la déduction forfaitaire de 10% ou la déduction des frais réels. La revalorisation de 10% en question concerne la déduction des frais réels et pourrait encourager les ménages à faire ce choix. De plus, les frais calculés à partir du barème kilométrique sont majorés de 20% pour les véhicules électriques.

Barème des indemnités kilométriques applicables aux voitures

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 km à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,502

(d x 0,3) + 1007

d x 0,35

4 CV

d x 0,575

(d x 0,323) + 1 262

d x 0,387

5 CV

d x 0,603

(d x 0,339) + 1 320

d x 0,405

6 CV

d x 0,631

(d x 0,355) + 1 382

d x 0,425

7 CV et plus

d x 0,661

(d x 0,374) + 1 435

d x 0,446

 

Exemple comparatif :pour un véhicule de 5 CV ayant effectué 25 000 km en 2021, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réel égal à 10 125 € contre seulement 9 200 € en 2020.

Cependant, il est important de vérifier que vos frais soient en réalité supérieurs à 10% de vos revenus. Le système forfaitaire offre aussi certains avantages notamment un minimum de 448€ même si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année.

 

Nouveau crédit d’impôt pour l’installation de bornes électriques

L’article 200 quater C du Code général de impôts instaure un nouveau crédit d’impôt à destination des contribuables qui souhaitent installer une borne de recharge pour véhicules électriques entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Le régime permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% du coût de la dépense avec un plafond de 300 euros par installation. Un célibataire pourra bénéficier de deux crédits d’impôts pour deux installations, une dans sa résidence principale et une dans sa résidence secondaire. Un couple marié ou pacséayant une imposition commune pourra effectué quatre installations, deux dans leur résidence principale et deux dans leur résidence secondaire et pourra bénéficier du crédit d’impôt pour chacune des installations.

Le régime bénéficie au propriétaire, au locataire ainsi qu’au simple occupant. Il est cependant nécessaire de pouvoir fournir une facture sur demande de l’administration et donc de faire installer la borne par un professionnel. Enfin, l’avantage est soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

Votre gestionnaire de patrimoine peut vous assister dans vos démarches pour l’année 2021, demandez-lui conseil.

Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.

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Article par : Darina ATTANASIO

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