En 2019, l’État a modifié sa philosophie concernant la gestion de ses administrations. Il a souhaité que le sentiment de défiance, que les Français pouvaient éprouver, laisse place à la confiance. C’est ainsi que la notion de « droit à l’erreur » est apparue, notamment avec la création du site officiel « oups.gouv.fr ».

Cela concerne toutes les administrations publiques mais ici nous nous concentrerons sur l’administration fiscale.

Le principe

Jusqu’à l’introduction de ce droit, la Direction Générale des Finances Publiques procédait à des enquêtes pour identifier les fausses déclarations et les fraudeurs. Lorsqu’un contribuable régularisait volontairement sa situation, un accord amiable pouvait lui être proposé pour éviter de lourdes pénalités.

Afin d’encourager les contribuables à faire le nécessaire de leur propre chef, l’Etat a mis en place le « droit à l’erreur ». Cela permet à un usager de se mettre en conformité sans que cela génère une sanction pécuniaire.

Quelles sont les conséquences ?

Si une inexactitude ou une omission, involontaires, sont régularisées, il faut simplement acquitter l’impôt supplémentaire dû auquel pourraient s’ajouter les intérêts de retard. Puisque la démarche rectificative est spontanée, ces intérêts sont réduits de 50% en passant de 2,4% à 1,2%.

Attention, cette indulgence n’est permise que dans les cas où les erreurs sont commises de bonne foi. De fait, cela exclu :

• Le dépôt tardif d’une déclaration,
• Le paiement en retard,
• L’erreur ou l’inexactitude commise délibérément.

Comment procéder à sa régularisation ?

Le plus souvent, les erreurs proviennent d’une omission de déclaration. Cela peut concerner des revenus locatifs ou bien une prime exceptionnelle perçus mais non déclarés, un patrimoine immobilier non réévalué alors qu’il rentrerait dans le champ d’application de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ou bien simplement une erreur dans la déclaration fiscale réalisée.

Il est possible de faire des rectificatifs jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 suivant la déclaration. Les formalités fiscales étant complexes, les process diffèrent selon les modifications à apporter.

Il est donc important de se faire accompagner ou conseiller. Il existe des professionnels, notamment les conseillers en Gestion de Patrimoine du cabinet Wealth A7, pour vous aider dans vos démarches ; contactez-nous !

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