Qu’est-ce que c’est ?

Un fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels qui forment une unité économique destinée à une activité commerciale. Au sens du droit, un fonds de commerce est un « meuble incorporel ». Un propriétaire de fonds de commerce peut ne pas posséder les murs dans lesquels il exerce, il est dans ce cas locataire.

 

De quoi est composé un fonds de commerce

              Biens incorporels

Le fonds de commerce regroupe donc des biens qui ne peuvent pas être touchés, mais qui possèdent néanmoins une véritable valeur marchande, par exemple :

° La clientèle : c’est possiblement l’aspect le plus important de la vente du fonds de commerce. Un repreneur d’un fonds pourra bénéficier de l’expérience du cédant et aussi de la clientèle qu’il a développée depuis des années ! Ainsi, un repreneur commencera son activité avec une clientèle de départ acquise qu’il pourra lui aussi développer.

° Le bail : en effet, le bail est cédé en même temps que le fonds de commerce, car ce dernier est intimement lié à la clientèle et donc à la localisation du fonds.

° Les licences et autorisations administratives : pour certains commerces, il est nécessaire d’obtenir une licence de débit de boissons (= par exemple Licence IV), cette dernière pouvant s’avérer difficile à obtenir, son inclusion dans le fonds de commerce facilite le démarrage de l’activité du repreneur.

 

              Biens corporels

Les biens corporels concernent tous les outils et meubles nécessaires à l’exploitation de l’activité. On retrouvera dans la cession l’outillage, les marchandises, les véhicules ou encore les appareils et machines nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.

 

Les avantages et inconvénients d’une reprise de fonds de commerce

Les avantages sont multiples, la clientèle existante du fonds de commerce permettra à l’acheteur de s’installer plus rapidement. Cependant, l’achat de fonds est un réel investissement et impose un budget conséquent.

 

Les différentes garanties à insérer dans l’acte de vente

Il y a plusieurs étapes avant d’obtenir définitivement son fonds de commerce. L’étape la plus importante est bien évidemment l’acte de vente qui doit comporter certaines mentions obligatoires :

° L’origine de propriété du fonds : si le vendeur a lui-même acheté ce fonds, il doit le mentionner avec notamment l’identité du précédent vendeur.

° Une liste de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce : cela signifie que le vendeur doit avertir l’acquérir si ce fonds de commerce est grevé d’un nantissement, une mainlevée devra être demandée par le vendeur.

° Le chiffre d’affaires et résultat d’exploitation des trois derniers exercices :

° Le prix de vente :

° Caractéristique du bail : l’acte de vente devra mentionner les conditions du bail comme le nom et adresse du bailleur, la date de conclusion du bail et sa durée.

Dans l’acte de vente, certaines garanties devront être insérées afin de protéger l’acquéreur, notamment une garantie contre les vices cachés et une garantie d’éviction qui protège l’acquéreur de toute tentative du vendeur qui troublerait la jouissance paisible du bien acquis. Cette garantie se matérialise souvent par une clause de non-rétablissement qui signifie que le vendeur ou tout autre personne liée à la précédente exploitation ne peut pas s’installer à proximité du fonds de commerce vendu.

 

Le financement du projet

    Les fonds personnels

Afin de financer son achat, il sera évidemment nécessaire d’investir une partie de son épargne dans le projet, en général, un apport d’au moins 30% le montant total du fonds de commerce est demandé. Il sera plus facile de trouver des investisseurs, comme un organisme bancaire, si vous-même investissez vos deniers personnels.

 

    Le prêt professionnel

L’objet du financement

Le prêt professionnel est évidemment la solution adéquate à tout financement de fonds de commerce. Cet emprunt s’obtiendra auprès d’un organisme bancaire classique et se portera sur une durée de 7 à 15 ans au maximum. La banque, avant de vous accorder ce prêt, étudiera votre situation et votre business plan, cette dernière mise tout sur votre projet !

Les garanties demandées par les organismes bancaires

Les banques ont nécessairement besoin de certaines garanties afin de sécuriser leur investissement. La première et la plus classique est une assurance emprunteur qui couvrira les risques de décès et d’invalidité permanente de l’emprunt. Ensuite, la banque demande généralement une caution ou encore un nantissement de biens afin de s’assurer du remboursement de l’emprunt même en cas de difficultés financières de l’entreprise.

L’achat d’un fonds de commerce marque le début d’une nouvelle vie professionnelle, il est nécessaire d’être conseillé tout au long de cette opération. Wealth A7 peut vous accompagner, du financement de votre projet à la signature de l’acte authentique. Si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, votre situation peut être optimisée,contactez-nous !

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