Fiscalité de l'Entreprise

Le pacte Dutreil est un mécanisme qui permet lors d’une cession d’entreprise de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

Pour qui ?

Les sociétés et entreprises individuelles pratiquant une activité opérationnelle, c’est-à-dire agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale peuvent bénéficier de ce régime de faveur. Depuis la loi de finances de 2019, les holdings animatrices de groupe peuvent aussi être incluses dans le pacte Dutreil.

Pourquoi ?

Ce régime permet une exonération de 75 % sur les droits de mutation issus de la cession des titres, qu’il s’agisse d’une cession à titre gratuit ou dans le cadre d’une succession. Cette exonération s’applique lorsque la transmission est faite en pleine propriété et/ou en démembrement. De plus une déduction des droits de donation de 50 % dans le cadre d’une donation en pleine propriété de titres par un donateur âgé de moins de 70 ans peut être cumulée avec le dispositif.

Les conditions de l’exonération

Conditions avant la transmission

• Activité opérationnelle : l’article 787 B du Code général des impôts prévoit que l’exonération est seulement ouverte aux sociétés dont l’activité est opérationnelle. Cependant, les activités de construction vente d’immeubles ou de marchands de biens sont par exemples éligibles.

• Engagement collectif : afin de bénéficier de l’exonération, les parts ou actions concernées doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation, et cela, pour une durée minimale de deux ans. Concrètement, les titres devront être conservés pour une durée minimale de deux ans et la transmission devra s’opérer durant ces deux ans.

Cas de titres constituant des biens communs : dans ce cas, ce sera l’époux associé ou l’un des deux époux s’ils ont tous les deux la qualité, qui aura la capacité de signer l’engagement.

• Seuil minimum : les engagements de conservation doivent porter sur un certain pourcentage des parts ou actions de la société concernée, ce seuil diffère selon que la société est cotée ou non cotée.

Cas des donations démembrées : l’exonération est susceptible de s’appliquer. Dans ce cas, l’engagement doit être conclu entre l’usufruitier (dans la pratique le donateur) et le nu-propriétaire des titres. En cas de réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, l’engagement collectif persiste pour le titulaire de la propriété en gardant la date initiale de l’engagement.

Conditions après la transmission

• Poursuite de l’engagement : une fois la transmission effectuée, les héritiers ou donataires doivent continuer la conservation des titres pour lesquels ils souhaitent bénéficier de l’exonération.

• Engagement individuel des héritiers ou donataires : à la fin de ce premier engagement, les héritiers ou donataires doivent à leur tour s’engager à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans.

Non-respect : l’engagement étant individuel, le non-respect par un des donataires ne remet pas en cause l’exonération pour les autres parties.

• Exercice d’une fonction de direction : l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel ou l’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer dans la société son activité principale ou une fonction de direction pendant la durée de l’engagement et pendant une durée de trois ans à compter de la transmission.

Focus sur les holdings 

Les holdings peuvent effectivement bénéficier du régime Dutreil, cependant les conditions sont strictes.

   • Le cas des holdings animatrices de groupe

Les holdings animatrices de groupe peuvent bénéficier de l’exonération sous réserves des conditions que nous venons de voir. Le problème principal des holdings apparaît lorsque la holding est mixte, la loi impose que l’activité d’animation de groupe soit prépondérante. 

Une holding animatrice a pour activité, outre la gestion d’un portefeuille de participations : la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité opérationnelle et à titre purement interne la fourniture à ses filiales de services spécifiques (administratifs, comptables).

Le régime des sociétés holdings étant complexe, nos conseillers patrimoniaux peuvent évaluer le bilan et la situation de votre entreprise afin que vous puissiez pleinement bénéficier de cette exonération.

    • Le régime des sociétés interposées

Le régime des sociétés interposées permet de contourner la problématique des holdings mixtes. En effet, si la qualification de holding à activité prépondérante d’animation semble trop fragile, la qualification de société interposée peut permettre de bénéficier du régime. La loi limite cependant le nombre de sociétés interposées à deux.

Dans ce cas de figure les différentes conditions du régime Dutreil doivent être remplies, notamment l’engagement de conservation peut désormais être souscrit par une holding. Les participations à chaque niveau d’interposition doivent rester figées pendant la durée des différents engagements.

En revanche, si le régime des sociétés interposées permet de bénéficier de l’exonération Dutreil, cette dernière est limitée et subordonnée à plusieurs variables, nos conseillers patrimoniaux peuvent vous accompagner dans cette réflexion.

Donation-partage et Family Buy Out

Le cas du FBO peut être rencontré lorsqu’un donateur souhaite par exemple que le seul repreneur et bénéficiaire soit un petit enfant. Dans ce cas, il est nécessaire de compenser les autres héritiers. Le plus souvent, le bénéficiaire devra apporter ses titres à une holding, cette holding devra elle, emprunter afin de compenser les héritiers selon les différentes souches. Si la société holding est à l’impôt sur les sociétés, cette dernière pourra rembourser sa dette bancaire grâce à l’aide de la remontée des dividendes avec une option pour le régime mère-fille.

Les conditions sont notamment que l’actif de la société holding doit être composé à plus de 50 % de participations dans la société éligible au pacte Dutreil. Le capital et les droits de vote de la société holding doivent être détenus par des personnes soumises aux engagements à hauteur de 75 %. Enfin, la holding et les associés doivent s’engager à conserver leurs titres respectifs jusqu’à la fin des engagements.