La fiscalité de l'entreprise

La fiscalité applicable, que ce soit sur les résultats de l'entreprise ou sur les revenus perçus par le chef d'entreprise, varie selon la forme juridique de l'entreprise et le statut social du dirigeant.

Votre entreprise est « transparente » (EIRL à l'IR) ou « semi-transparente » (SARL à l'IR) : le résultat de l'entreprise dans son intégralité est affecté en tant que revenu du chef d'entreprise et soumis au barème progressif de l'impôt. Il s'ajoute ainsi à la rémunération versée au chef d'entreprise.

Votre entreprise est « opaque » : son résultat est soumis à l'impôt sur les sociétés. Prenons l'exemple d'une SARL soumise à l'IS. Le chef d'entreprise, gérant majoritaire, appartient à la catégorie des TNS (travailleurs non-salariés), régie par l'article 62 du code général des impôts. Pour ce qui est de ses revenus, il bénéficie de charges sociales allégées par rapport au régime général. Un bémol : s'il perçoit des dividendes, la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales.

Il est possible d'optimiser la fiscalité et les cotisations sociales grâce à des accords d'entreprise prévoyant les intéressements et la participation et la mise en place de PEE, de PERCO. La Loi Pacte est très incitative sur ces dispositifs.