Vers une suppression des droits de succession ?

Le 07 janvier 2022

Nous allons ici, envisager deux projets de loi qui ont d’ores et déjà été déposée à l’assemblée Nationale.

Ces propositions de loi portent sur l’exonération de droits de mutation de la transmission des entreprises familiales et la suppression des droits de succession et de donations et ainsi favoriser les transmissions du patrimoine familial.

Regardons ensemble les entreprises en termes de chiffres et selon une étude de l’OCDE (l’Organisation Internationale d’Etudes Economiques), en matière de pression fiscale la France est en pôle position, bien devant les quarante Etats membres de cette organisation.

Parmi les taxes communes et impôts actuels, la fiscalité du droit des mutations se montre particulièrement lourde en comparaison de nos voisins européens. En effet, alors qu’en France ce taux varie autour de 5,8%, on constate un taux de 2% pour l’Autriche ou encore en Allemagne    avec un taux qui oscille entre 0 et 3%.

La crise sanitaire, engendré un affaiblissement conséquent du développement de notre territoire. Réformer la fiscalité des droits de mutation tant à titre onéreux qu’à titre gratuit devient une nécessité pour redonner du boost à notre économie.

Parmi les entreprises présentent sur le territoire, les entreprises familiales représentent à elles seules 83% et seulement 12% d’entres elles font l’objet d’une transmission. Cette situation trouve aisément son explication sous le poids que fait peser les prélèvements obligatoires.

Avec une taxation de 5,8%, qui est l’une des plus lourdes d’Europe, cette dernière n’entraine pas de facilité à l’investissement entre région, c’est même là tout l’inverse.
Les prochains trimestres seront sous le signe de la relance économique. Cette dernière s’accompagnera d’un allègement de la fiscalité des droits de mutation.

Qu’en est-il de la fiscalité des donations et de la succession pour le patrimoine familial ?

En effet et jusqu’à présent, la France est le pays qui taxe le plus lourdement en matière de succession pour ce qui concerne l’Europe et se trouve à la troisième position sur la planète.

Pour vous donner une idée, voici quelques cas concrets des dispositions actuelles :

Aujourd’hui en France, l’abattement en ligne directe est de 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie ou encore 11 200 000 de dollars, soit 1 061 778 d’euros, pour les Etats-Unis.

Pour ce qui est des donations, un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans et ce, en ligne directe, et « seulement » 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Face aux tarifs élevés des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG), beaucoup de français sont dissuadés de faire profiter leurs proches de donations. Ce sont pourtant les « plus jeunes » qui sont les plus enclin d’entreprendre et d’investir. Côté fiscalité, même constat, la transmission en amont n’est pas valorisée. Les plus fortes capacités d’investissement se retrouvent entre les mains de nos séniors qui ont moins d’appétence à l’égard de ces dernières. La crise sanitaire a une fois de plus accentué cet effet. Dans une volonté de stimuler la consommation et ainsi favoriser la relance économique de notre pays, la réforme sur le régime tarifaire des DMGT vise à simplifier drastiquement le barème appliqué aux transmissions en ligne directe.

Ce que la proposition de loi prévoit :

Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne serait appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros. Au-delà de ce montant, le tarif serait de 20 % par part jusqu’à 5 millions d’euros, puis de 30 % au-delà. En conclusion, l’impôt sur les successions ne viserait donc plus que les plus gros patrimoines.

En ce qui concerne les donations en ligne directe et entre conjoints, ce barème serait également retenu, après application d’un abattement de 5 million d’euros par donataire.

Le montant de l’abattement appliqué pour une donation entre grands-parents et petits-enfants serait valorisé de 31 865 € à 150 000 .

Notons toutefois que ces mesures ne sont pas pensées non sans une intention que contrepartie que l’on retrouverait principalement dans la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces derniers mois, la fiscalité des donations et des successions a été au cœur de nombreux débats. C’est pour quoi votre Cabinet Wealth A7 se tient toujours informé de l’actualité afin de répondre au mieux à votre quotidien.

Dans un monde qui bouge, Wealth A7 est là pour donner vie à vos envies.

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Article par : Noémie MARZLOFF

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