À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtier ou comme mandataire de courtiers.

La vocation de cette réforme est double. Il s’agit d’une part, de mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance et, d'autre part, de permettre une meilleure régulation de l'activité de courtage dans le secteur de la banque et assurance. Cette réforme est un moyen de structurer l'écosystème du courtage français dans une logique d'accompagnement et de montée en compétence de l'ensemble des professionnels.

L'autorégulation des intermédiaires par l'adhésion à une association professionnelle

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Les professionnels déjà immatriculés à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) à la date d’entrée en vigueur de la réforme, et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l’année, auront jusqu’au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023 pour adhérer à l’une des associations agréées. À défaut d’adhésion à une association professionnelle, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation en tant que courtier ou mandataire de courtiers ne seront plus acceptées par l’ORIAS.

Les missions des associations professionnelles

Les associations professionnelles agréées se voient confier des missions de vérification, complémentaires à celles de l’ORIAS, des conditions d’accès et d’exercice à la profession à l’égard de leurs adhérents (honorabilité et capacité professionnelle des salariés, responsabilité civile professionnelle, garantie financière, formation continue) et des missions d’accompagnement de leurs membres dans l’exercice de leur activité (mise à disposition d’un service de médiation notamment).

Les intermédiaires pourront opter pour l’association professionnelle de leur choix, dès lors qu’elle est bien agréée pour leur activité (intermédiation en assurance et/ou en opération de banque et service de paiement). Il appartient à chaque intermédiaire concerné de se rapprocher de l’association de son choix en vue de son adhésion.

Le renforcement de l'encadrement du démarchage téléphonique

Il concerne exclusivement les « appels à froid » et instaure plusieurs obligations réglementaires à la charge du distributeur telles que l’accord préalable et explicite du souscripteur de poursuivre la communication ; le délai de 24 h entre la réception des documents et un nouveau contact téléphonique (la vente en deux temps obligatoire) ; la forme de conclusion du contrat (signature manuscrite ou électronique) ; l’enregistrement des communications téléphoniques et leur conservation pendant deux ans.

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