Le mois de Novembre a été marqué par la validation par l’Assemblée Nationale de la prolongation de deux dispositifs particuliers : le Prêt à Taux Zéro, appelé communément PTZ et le PINEL.

La fin de ceux-ci était initialement prévue pour décembre 2021 mais du fait de la conjoncture actuelle et notamment de la crise que nous traversons, qui n’a épargné ni les investisseurs, ni les constructeurs, le gouvernement a finalement décidé de les prolonger jusqu’en 2022 lors des amendements de la loi des finances 2021. Cette prolongation se fait dans l’optique de soutenir le secteur de la construction.

Une prolongation, oui, mais avec quelques modifications :

Le Prêt à Taux Zéro permet de financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale et ce, comme son nom le suggère, sans payer d’intérêts. Aujourd’hui, les conditions pour pouvoir bénéficier de ce financement sont :

• De ne pas avoir été propriétaire sur les deux dernières années
• De ne pas dépasser un certain seuil de revenus sur l’année N-2, en prenant pour référence l’année d’édition de l’offre de prêt.

La grande modification du PTZ va concerner les revenus pris en compte. En effet, pour plus de cohérence, ce ne sont plus les ressources de l’année N-2 qui seront prises en compte mais bien celles de l’année de l’émission de l’offre de prêt.

Concernant le dispositif PINEL, ce dispositif de défiscalisation permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque l’on réalise un investissement locatif dans le neuf. Cette réduction est aujourd’hui de 12%, 18% ou 21% selon si le bien est mis en location pour une durée respective de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le dispositif reste inchangé jusqu’en 2022 et sera prolongé sur 2023 et 2024 mais avec de nouvelles conditions :

• Toutes les zones proposant actuellement des investissements PINEL ne seront pas visées par ce prolongement. Seules les zones porteuses et à fortes densité démographique seront concernées.
• Pour tout logement neuf acheté ou construit en 2023, la réduction d’impôt sera de 10,5% et 15% pour des durées de mise en location de 6 ans ou 9 ans.
• Pour tout logement neuf acheté ou construit en 2024, la réduction d’impôt sera de 9% et 12% pour des durées de mise en location de 6 ans ou 9 ans.

Et après ?

Concernant le PTZ, le gouvernement a laissé sous-entendre qu’il serait prolongé après 2022 mais que des ajustements supplémentaires seraient mis en place.

Pour le dispositif PINEL, la fin définitive de celui-ci est maintenant prévue pour 2024. L’objectif du gouvernement est, au travers de la diminution progressive des avantages fiscaux prévus par ce support, de conduire vers de nouveaux dispositifs plus efficients. Un rapport devrait d’ailleurs être présenté à ce sujet le 30 mars 2021.

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