Quelques jours après le stress vécu par les banques sur les marchés, une autre crise secoue certaines d’entre elles. Des perquisitions ont eu lieu cette semaine car elles sont soupçonnées d’avoir pratiqué le « CumCum », une pratique controversée qui pourrait s’apparenter à de l’escroquerie fiscale.

Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale est bien entendue formellement interdite. L’article 1741 du Code général des impôts précise que toute pratique visant à se soustraire totalement ou partiellement à l’impôt de manière délibérée et illégale caractérise la fraude. Elle est présente sous plusieurs formes. Parfois, il peut s’agir d’une déclaration volontairement minorée d’actifs afin de réduire ou bien échapper à l’impôt mais de temps en temps, les autorités découvrent des schémas complexes mis en œuvre. Ils y retrouvent notamment des interpositions de personnes physiques ou morales, existantes ou fictives, et souvent elles résident à l’étranger.

Cependant, par abus de langage, beaucoup de pratiques, bien que légales, sont décrites comme de la fraude. Sans rentrer dans des notions de morale, propre à chacun d’entre nous, il est vrai que la limite est parfois difficile à identifier.

Zoom sur l’évasion fiscale

L’évasion fiscale en est le plus bel exemple. Malgré son appellation qui peut laisser penser le contraire, ce n’est pas une pratique illégale en tant que telle. Si elle s’inscrit dans les limites fixées par la loi et qu’elle ne contrevient pas à l’esprit de celle-ci, la pratique est tolérée. Le problème réside plutôt lorsque des techniques sont mises en œuvre afin d’exploiter les failles juridiques des systèmes fiscaux.

Ainsi, un citoyen qui devient résident d’un pays où la fiscalité est plus faible qu’en France, bénéficiera de ses taux d’imposition moindres, s’il respecte certains critères. De même, une entreprise installant son siège social dans un pays ayant des dispositions favorables aux entreprises, respecte la loi en s’y installant. Dans ces deux cas, cela est considéré comme de l’évasion fiscale mais cela est légal.

Par contre, lorsque des stratagèmes exploitent les failles juridiques, les conventions fiscales, les dispositions exceptionnelles ou toute autre solution afin de minimiser au maximum la fiscalité due, cela peut être considéré comme contraire à l’esprit de la loi. Cette zone grise concerne, par exemple, l’installation d’un siège social dans un lieu dit « Paradis Fiscal » via une boîte postale. C’est là, la difficile mission des enquêteurs de la Direction Générale des Finances Publiques.

Et qu’en est-il de l’optimisation fiscale ?

Depuis de nombreuses années, l’état Français souhaite mobiliser les fonds privés afin de contribuer à la santé économique du pays. Pour se faire, il utilise le levier fiscal. C’est ainsi que de nombreuses dispositions sont apparues au fil des ans. Cela s’étend des réductions d’impôt concernant les dons à des associations jusqu’aux lois liées aux investissements immobiliers.

L’état n’étant pas en mesure de subventionner ou de financer tous les besoins, il s’appuie sur les citoyens. Les réductions fiscales sont, en général, des contreparties à ces investissements positifs pour la société. Les réductions pour l’emploi à domicile ou les investissements en FIP et FCPI et la loi Pinel Plus sont des exemples de solutions mises en place par les gouvernements successifs.

Outre les considérations morales affectant parfois les débats, il faut être conscient qu’en France, nous disposons de l’une des fiscalités les plus complexes et les plus importantes du monde. Des opportunités existent pour permettre de contribuer à l’amélioration de la société tout en optimisant sa fiscalité. L’accompagnement par un conseiller professionnel et digne de confiance est indispensable. Wealth A7, cabinet en Gestion de Patrimoine depuis plus de 15 ans peut vous accompagner et vous conseiller, contactez-nous !

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