Le démembrement ab initio : qu’est-ce que c’est ?

Le 30 novembre 2022

Le démembrement ab initio est une méthode pour transmettre des parts en nue-propriété dès la création de la société sans avoir besoin d’effectuer une donation, mais quels sont les avantages et les risques de cette pratique ?

 

Le mécanisme classique

Prenons le cas de la création d’une société civile immobilière par deux parents qui souhaitent transmettre leurs biens immobiliers à leurs deux enfants. Dans le schéma classique, les parents vont effectuer un apport à la société et en retour auront des parts sociales en pleine propriété. Maintenant, s’ils souhaitent démembrer ces parts afin de donner la nue-propriété à leurs enfants et conserver l’usufruit (= les revenus) des parts, ils vont devoir effectuer une donation à chacun de leurs enfants. Cette donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit après l’abattement de 100 000€ par parent et par enfant (= abattement effectif tous les 15 ans).

Les droits de mutation peuvent s’avérer très élevés en fonction de la valeur des biens contenus dans la société civile.

 

Barème DMTG

Tranche

 

Droits

Jusqu’à 8 072€

 

5%

Au-dessus de 8 072€ et jusqu’à 12 109€

 

10%

Au-dessus de 12 109€ et jusqu’à 15 932€

 

15%

Au-dessus de 15 932€ et jusqu’à 552 324€

 

20%

Au-dessus de 552 324€ et jusqu’à 902 838€

 

30%

Au-dessus de 902 838€ et jusqu’à 1 805 677€

 

40%

Au-delà 1 805 677€

 

45%

 

Le démembrement ab initio

Le démembrement ab initio est un mécanisme différent que le démembrement classique. En effet, dans notre cas, les parents effectueront un apport à la société et auront directement, en contrepartie, des parts démembrées. Concrètement, alors que dans un schéma traditionnel les parts auraient été reçues en pleine propriété, elles seront ici déjà démembrées.

L’avantage fiscal est important, tout d’abord il n’y a plus qu’un acte au lieu de deux et ensuite cela permet d’éviter des droits de mutation trop importants.

 

Un montage en discussion

Le démembrement ab initio pose de nombreuses questions. La plus grande objection est la difficulté de concevoir qu’un bien qui n’existe pas puisse être démembré. Il y a aussi plusieurs cas d’apport (= en nature, en numéraire) et chacun soulève sa propre interrogation, notamment le montage peut s’avérer plus certain lorsque le bien apporté est déjà démembré. Ensuite, c’est principalement l’article L64 A du Livre des procédures fiscales qui effraie. En effet, cet article vise à sanctionner d’abus de droit les actes dont l’objet est « exclusivement » fiscal ou « principalement » fiscal depuis 2019. Le démembrement ab initio permet effectivement de se soustraire aux droits de mutation à titre gratuit, qui peuvent être, selon le montant, très onéreux.

 

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