À partir du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d’encadrement des loyers.

Actuellement, certaines agglomérations subissent un déséquilibre significatif entre l’offre de logement et la demande. Une pénurie pouvant se traduire par une flambée des loyers et des difficultés d’accès au logement. Dans ces zones dites « tendues », il existe un mécanisme d’encadrement des loyers.

La crise sanitaire et les difficultés économiques rencontrées par les Français ont accéléré le dispositif de l'encadrement des loyers auprès des municipalités. Les propriétaires peuvent légitimement nourrir des craintes pour la viabilité de leur investissement locatif. Le loyer perçu constitue la base financière sur laquelle vous projetez la rentabilité de votre investissement locatif. 

Le fonctionnement de l’encadrement des loyers 

Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, l’encadrement des loyers est un dispositif mis en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Il consiste à donner un loyer de référence par type de bien immobilier et par quartier et défini par arrêté préfectoral. 

L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l’immobilier, selon un arrêté publié le 4 février, pris en application de la loi Elan. Les informations obligatoires sont :

• le loyer de base du bien proposé (loyer hors charges) ;

• le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral ;

• le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017).

Ces montants sont précédés de la mention « zone soumise à encadrement des loyers ».

Si le propriétaire fixe librement le loyer lors de la mise en location, l'encadrement des loyers ne prend effet qu'au renouvellement du bail ou à la remise en location. Cependant, lors de la reconduction du bail, ou à l’arrivée d’un nouveau locataire, vous devrez mettre le bail en conformité avec le loyer de référence appliqué sur le territoire où se situe votre bien.

Le complément de loyer : une solution à l'encadrement des loyers

La loi prévoit qu’un complément de loyer peut être mis en place par le propriétaire si le bien possède des équipements et des spécificités qui le justifient. Il est possible faire jouer des éléments de confort, d’équipement, ou de localisation spécifique pour faire appliquer des compléments de loyers sur des biens que vous louez.

Par conséquent, ce sont des choses que vous pouvez anticiper au moment des travaux du bien : si vous savez que vous êtes dans une situation où vous risquez de dépasser le loyer maximum, le fait de mieux équiper le bien vous permettra de justifier un loyer plus élevé. L'établissement d'un plan de financement adapté permet de réduire l'impact sur vos finances. 

Quid de l'investissement locatif ? 

La question des loyers que vous percevez est centrale pour votre investissement locatif que vous ayez démarré la constitution de votre patrimoine ou que vous soyez en réflexion pour votre premier investissement locatif. 

Dans le cas où vous investissez dans une ville qui met en place l’encadrement des loyers, il suffit de bien vérifier que votre achat et le loyer médian mis en place par la préfecture sont compatibles avec le rendement que vous souhaitez obtenir. Il est nécessaire de ne pas confondre l'encadrement des loyers avec l'indexation des loyers, qui s'applique sur l'ensemble du territoire. 

La clé d’un investissement locatif réussi est de savoir optimiser chacune des opportunités qui se présentent tout en minimisant l’effet des contraintes qui viennent avec.

Vous envisagez un investissement locatif cette année ? N’hésitez plus à faire votre demande de consultation sur notre site. Nos experts patrimoniaux sauront vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de celui-ci.

Wealth A7, toujours à vos côtés pour donner vie à vos envies !